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Presse : accord historique sur les droits voisins

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L’Autorité de la Concurrence clôt le contentieux qui opposait, depuis bientôt 3 ans, la presse française à Google. Une presse qui voit, par cet accord, confirmé son droit d’être rémunérée lorsqu’un moteur de recherche s’appuie sur des contenus créés par un éditeur ou une agence de presse.

Le feuilleton des droits voisins, que nous avons étroitement suivi dans nos colonnes, aura donc duré presque 3 années. Un feuilleton ouvert en novembre 2019 par les représentants de la presse, notamment l’APIG, la SEPM et l’AFP. On se souvient notamment de la sanction de 500 millions d’€ prononcée par l’Autorité de la Concurrence contre Google en juillet 2021, lui reprochant son manque de « bonne foi » dans les négociations.

L’Autorité de la Concurrence a donc décidé, ce 21 juin, de mettre fin à son contentieux sur les droits voisins en échange d’engagements souscrits par Google. Mais, quels sont ces engagements ? Tout d’abord Google promet de négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse qui en feraient la demande, une négociation ouverte à tout type de presse et plus seulement à la presse d’information générale. On se souvient d’ailleurs qu’en avril dernier, Google avait déjà négocié un accord avec la presse magazine. Par ailleurs, les éditeurs ayant déjà signé un accord (140 ont été signés à ce jour) pourront en demander son « alignement par le haut ».

Google s’engage également dans un délai de 3 mois à faire une proposition de rémunération et à assurer la transparence de son mode d’évaluation. En cas de litige sur la rémunération, un tribunal arbitral tranchera. Par ailleurs, Google s’engage à transmettre des informations minimales permettant d’évaluer ses revenus directs et indirects. Un socle d’informations types devra être communiqué par Google sous quinzaine et celui-ci devra être remis à jour chaque année.

Enfin Google abandonne l’appel qu’il avait introduit devant le Conseil d’État quant à son amende de 500 millions d’€. Celle-ci devient donc définitive.

Cette décision de l’Autorité de mettre fin au contentieux est historique de par la portée des engagements souscrits par Google, peut-être parmi les plus avancés au plan international.