La Directive européenne dite « Omnibus » est entrée en application ce 28 mai. Elle a pour ambition d’encadrer au plan européen les pratiques promotionnelles qui peuvent parfois exposer le consommateur à des risques de tromperie. Présentation des principales dispositions.
C’est en Novembre 2019 que le Parlement et le Conseil Européens ont adopté la Directive 2019/2161 avec pour objectif d’éviter que des professionnels peu scrupuleux n’abusent les consommateurs par des promotions certes alléchantes, mais aussi parfois trompeuses. En tant que Directive, chaque État se devait de l’intégrer dans son droit national, au plus tard le 28 novembre 2021. Ce que fait la France, avec un peu de retard, par une ordonnance en date du 23 décembre.
Cette Directive cible principalement les sites de vente en ligne et notamment les marketplaces, mais certaines de ses dispositions s’appliquent également aux commerces physiques. Nous avons retenu pour vous les mesures les plus significatives.
Lutter contre les « fausses promotions »
Le consommateur est parfois attiré par des rabais vertigineux des prix des produits ou services, notamment sur les sites de E-commerce et les places de marché. Mais comment vérifier que ce 50 ou 60% de réduction est bien réel ? Que le prix de référence n’a pas été au préalable gonflé ? Pour parer ce risque, désormais toutes promotions par le prix, quelle que soit l’appellation retenue pour cette opération, devra mentionner le prix de référence défini comme le « prix antérieur … le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix ». (Cette disposition était d’ailleurs dans le droit français jusqu’en 2015, date à laquelle la France a du la supprimer car en désaccord avec le droit européen !) Le non-respect de cette disposition est susceptible de 2 ans de prison et de 300 000€ d’amendes.
Par ailleurs si le commerçant pratique des prix personnalisés sur la base d’une décision automatisée (selon le parcours client par exemple), les consommateurs doivent en être avertis.
Lutter contre les faux avis en ligne
On connait l’importance des avis en ligne qui peuvent rassurer ou à l’inverse inquiéter et inciter à la prudence. Bien qu’une norme NF soit applicable, la tentation est forte de recourir à de faux avis. Pour les éviter, la Directive édicte que les plateformes doivent vérifier et garantir que les avis postés sur les articles proposés ont bien été émis par des personnes ayant réellement acheté le produit. Exit donc les avis postés par des agences spécialisées (souvent situées en dehors de l’Europe) ou encore par le vendeur lui-même. Voire par un concurrent…
Mieux informer les consommateurs
De nombreuses dispositions ont pour vocation de mieux informer les consommateurs. En voici les principales :
– L’obligation de signaler aux consommateurs les liens capitalistiques existant entre la marketplace et le vendeur. Une place de marché aura également désormais l’obligation de préciser si le vendeur est professionnel ou non. La plateforme devra également indiquer à qui s’adresser en cas de litige et identifier clairement le responsable du produit ou service proposé en ligne.
– Le site de vente en ligne devra, dans ses mentions légales, indiquer en plus d’une adresse mail, un numéro de téléphone. Ce numéro devra également figurer sur le profil des différents réseaux sociaux du vendeur. Pour la France, c’est une disposition nouvelle puisque nous avions opté jusqu’alors pour le mail OU le téléphone.
– Pour les résultats sur les moteurs de recherche, si ceux-ci sont influencés sur la base d’un avantage financier direct (comme une publicité payante) ou indirect (comme une commission plus intéressante), les consommateurs doivent en être informés de manière « concise, facile d’accès et intelligible »
– Enfin présenter un produit comme identique à un autre alors que sa composition ou/et ses caractéristiques sont différentes sera considéré comme une pratique trompeuse.
Lutter contre le démarchage à domicile abusif
La Directive n’interdit pas le démarchage à domicile, mais entend interdire les pratiques qui pourraient en la matière être considérées comme agressives. Ce démarchage est donc déclaré interdit dès-lors que le consommateur « a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». A la clé une amende de 150 000€ et une peine de prison d’une année.
Les sanctions
Tout nouvel arsenal nécessite des sanctions. La Directive pose le principe que « Les Etats doivent pouvoir choisir le type de sanction à infliger » mais que celles-ci être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Par ailleurs la Directive crée une sanction spécifique dite « d’infraction de grande ampleur« . Une ampleur qui devra être appréciée en fonction de sa nature, de sa gravité, de sa durée, de sa répétition, des avantages apportés au vendeur et des éventuelles mesures de compensation ou d’indemnisation proposées. Au plan national, l’amende pourra atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel réalisé par le vendeur sur le territoire national.
Beaucoup des dispositions de cette nouvelle Directive peuvent apparaitre de simple bon sens et notre droit national en intégrait déjà bon nombre. Mais elle a le mérite d’établir une base concurrentielle commune au sein de l’Europe.
