Le principe d’interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans semblait acquis depuis quelques mois, mais restait aux deux assemblées à se mettre d’accord sur un texte commun. C’est désormais chose faite.
Une interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans avait déjà été adoptée par la France en 2023. Un texte qui avait rencontré à l’époque l’hostilité de la Commission Européenne (pour non-conformité avec le DSA) et qui, de ce fait, n’avait pu entrer en vigueur. Mais le contexte semble aujourd’hui différent. En effet, fin novembre dernier, le Parlement Européen évoquait lui-même la possibilité d’une telle interdiction pour les moins de … 16 ans.
Au départ, trois textes en concurrence
Pour décider d’une telle interdiction, 3 projets différents étaient en concurrence : un projet de loi porté par le Gouvernement, une proposition de loi adoptée par le Sénat et une proposition de loi de l’Assemblée Nationale portée par le Groupe de Gabriel Attal. C’est ce dernier texte qui finalement l’emporte, soutenu par la député Laure Miller du groupe Ensemble pour la République.
Mais après plusieurs mois de débats, les députés et sénateurs n’étaient pas parvenus à un texte commun. Une Commission Mixte Paritaire a donc été mise en place et le 20 juillet, elle a proposé un texte commun adopté dès le 21 juillet par 243 députés (2 voix contre) et 279 sénateurs (81 voix contre).
Un principe d’interdiction
Le texte pose le principe que les réseaux sociaux seront interdits aux mineurs de moins de 15 ans à compter du 1er septembre 2026. Pour les comptes déjà ouverts, les plateformes disposeront d’un délai de 4 mois pour les supprimer. Une telle mesure est une 1ère en Europe, même si plusieurs États européens conduisent actuellement une réflexion sur une telle interdiction.
Quelles plateformes seraient concernées ?
Dans le texte initial, l’Arcom avait été pressentie pour dresser la liste des plateformes concernées, disposition que l’on ne retrouve pas dans le texte qui vient d’être adopté. Si Tik Tok, Instagram, Facebook, et Snapchat seraient visées, quid de YouTube ou encore de WhatsApp ? Un point à définir rapidement car le 1er septembre, c’est demain !
La loi exclut de son champ d’application les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage des logiciels libres.
Quid de la vérification de l’âge
La question des outils à mettre en place pour vérifier l’âge reste aussi en débat. La loi semble laisser l’initiative aux plateformes. Deux solutions existent aujourd’hui : d’un côté une estimation algorithmique au moyen d’un selfie, moyen qui semble bien aléatoire, et de l’autre côté la présentation d’une carte d’identité accompagnée d’un selfie. Afin de réserver le principe du double anonymat, cette pièce d’identité serait fournie à un « tiers de confiance » qui donnera ensuite le feu vert à la plateforme. Mais la solution viendra peut-être de l’Europe qui travaille à la mise en place d’une application dédiée, application qui pourrait être disponible dans les prochains mois.
Interdiction du smartphone dans les lycées
Le texte prévoit également l’interdiction de l’usage des smartphones dans les lycées dès la rentrée scolaire de septembre. Des exceptions pourraient être accordées pour un usage pédagogique et certains lieux pourraient être autorisés (on évoquait la cour) par le règlement intérieur du lycée en accord avec le projet pédagogique de l’établissement
Recours devant le Conseil Constitutionnel
La France Insoumise a engagé dès le 23 juillet un recours devant le Conseil Constitutionnel, estimant que cette loi portait atteinte à la liberté d’expression et de communication et à la vie privée. Le Conseil Constitutionnel dispose d’un mois pour rendre son avis.
