Le marketing téléphonique est désormais soumis à l’accord préalable du destinataire. Une petite révolution pour les professionnels du marketing et de la promotion. Revue de détail des nouvelles règles.
Principe posé par la loi du 30 juin 2025, le marketing téléphonique est désormais soumis à l’accord préalable du destinataire. Un principe qui est entré en vigueur ce 11 août 2026. C’est l’application du principe du opt-in : l’accord préalable au démarchage. Deux exceptions existent cependant. D’abord si l’appel est lié à un contrat en cours. Ensuite si l’appel vise à assurer la promotion d’un titre de presse, quotidien, périodique, magazine.
Les conditions du consentement
Le consentement du destinataire ne sera considéré comme valable que s’il satisfait à 2 conditions : être actif, et donc ne pas dépendre d’une case pré-cochée ou être fondu dans une clause générale. Le consentement devra également être éclairé. En conséquence de quoi la demande de consentement doit identifier clairement l’entreprise, préciser l’objet de la proposition d’appel et la durée de validité du consentement accordé. A ce sujet la CNIL recommande de ne pas dépasser une année et exclut la possibilité d’un renouvellement automatique. Enfin, l’entreprise doit conserver durant 3 ans la preuve du consentement acquis.
L’encadrement des appels
Les appels ne peuvent être faits que du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. Ils sont autorisés de 10 à 13 heures, puis de 14 à 20 heures. Enfin, seuls 4 appels sont autorisés sur une période de 30 jours.
Des secteurs interdits
Trois secteurs sont exclus de toute possibilité de démarchage téléphonique, y compris avec l’accord préalable du destinataire. Il s’agit de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement et du démarchage des titulaires d’un compte professionnel de formation. Vous l’avez compris, ce sont des secteurs aidés par l’État.
Recours à des technologies particulières
Le démarchage téléphonique recoure parfois à des technologies spécifiques qui ont été encadrées. Il s’agit des appels par automate, de messages préenregistrés, des SMS ou MMS publicitaires. Par principe l’usage de ces technologies nécessite qu’elles aient été au préalable acceptées par le destinataire. Il existe toutefois 2 exceptions à cette exigence. Notamment si le destinataire visé est déjà client et que l’appel concerne des produits ou services analogues à ceux fournis. Autre exception : si la prospection n’est pas de nature commerciale.
Les sanctions
Le professionnel qui ne respecterait pas ce nouveau cadre juridique serait passible d’une amende de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale.
Par ailleurs le consommateur peut faire un signalement sur SignalConso. Les spams vocaux peuvent eux être signalés sur 33700.fr
Effet collatéral de cette nouvelle législation, la disparition de Bloctel devenu inutile.
