Comment protéger les créateurs contre le pillage de leurs œuvres orchestré par les fournisseurs d’IA. Deux propositions de loi apportent un éclairage intéressant et des suggestions de solutions. Et si le calendrier parlementaire ne leur a pas permis, pour l’heure, d’aboutir, ce n’est, espérons-le, que partie remise.
On le sait, les outils d’IA se nourrissent sur la toile. Le « moissonnage » qu’ils opèrent fait totalement fi des droits aussi bien moraux que patrimoniaux des auteurs des œuvres pillées. Et derrière ce constat, soyons conscients que c’est la création qui souffre. Alors, comment protéger les auteurs dépouillés de leurs œuvres ? Deux parlementaires se sont penchés sur le sujet
La proposition de loi Céline Calvez
Cette proposition de loi est dûe à la député macroniste Céline Calvez et s’appuie sur son rapport « Création, diffusion et acquisition des connaissances : Comment l’IA transforme notre éducation et notre culture ». Un rapport de presque 200 pages présenté ce 1er juillet à l’Assemblée Nationale et qui comporte 26 recommandations qui, certes, ne se limitent pas au sujet qui nous préoccupe ici.
Pour protéger les droits patrimoniaux des auteurs, la proposition de loi suggère la création d’une contribution forfaitaire et non fiscale qui serait obligatoirement payée par les fournisseurs d’IA. Cette contribution aurait pour ambition d’assurer aux auteurs un minimum de ressources, mais aussi de rééquilibrer le partage de la valeur au profit de la création et de soutenir les métiers de la création affectés par l’IA. Cette contribution serait due par tout fournisseur d’IA, que celle-ci soit généraliste ou spécialisée, à partir toutefois d’un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé en France.
Mais attention, le paiement de cette contribution ne vaudra en aucun cas accord pour l’utilisation de l’œuvre par l’IA. Utilisation qui restera donc toujours subordonnée à l’accord de l’auteur. Par contre, si le fournisseur de l’IA a signé un accord avec les ayants-droit de l’œuvre, la contribution pourrait être réduite au prorata de l’accord négocié. De la même façon, le paiement de la contribution ne vaudra pas immunité ou extinction des actions.
La proposition de loi entend aussi bien-sûr protéger les droits moraux des auteurs et notamment le droit de divulgation en instaurant le principe d’une présomption d’utilisation des œuvres par les outils d’IA. Cette disposition aurait pour conséquence de renverser la charge de la preuve. Ainsi, ce ne serait pas à l’auteur de l’œuvre à prouver l’utilisation, mais au fournisseur d’IA à apporter la preuve de la non-utilisation de l’œuvre. Et on le sait, les preuves négatives ne sont pas aisées… Des dispositions qui seraient renforcées par la création d’un registre européen d’opt-out qui permettrait à l’auteur de refuser expressément toute utilisation de son œuvre sans accord préalable. Un registre que les fournisseurs d’IA auront obligation de consulter.
Enfin, suggestion est faite d’inscrire dans le Code de la Propriété Intellectuelle le principe qu’un outil d’IA ne peut pas bénéficier des droits d’auteur. Un principe de base totalement justifié puisqu’un outil n’a pas de personnalité, laquelle est indispensable à la reconnaissance d’une œuvre.
La proposition de loi Laure Darcos
Cette proposition de loi consacrerait le principe de la présomption d’utilisation des contenus culturels par les outils d’IA. Après avoir été votée par le Sénat le 8 avril, elle a été bloquée le 11 juin dernier à l’Assemblée Nationale par le dépôt de quelque 110 amendements, paralysant ainsi la procédure parlementaire.
Le calendrier parlementaire actuel, chargé, repousse le vote de ses propositions de loi. Des créneaux seront peut-être possibles en fin d’année ? …
