On connait désormais le contenu de la future loi visant à lutter contre l’ultra fast-fashion en discussion au Parlement depuis maintenant deux ans. Une Commission mixte vient en effet, ce 17 juin, d’en valider les principaux contours. Présentation.
L’impact environnemental de l’industrie textile est loin d’être négligeable, représentant entre 4 et 8% des émissions de gaz à effet de serre. Et la fast-fashion porte une responsabilité non négligeable sur le plan environnemental mais également social, car le secteur textile en France a vu le nombre de ses emplois divisé par 3 depuis 1990. Il devenait urgent de réglementer ce secteur et c’est précisément l’objet de la proposition de loi de la député Horizons Anne-Cécile Violland qui vient d’aboutir.
La cible : l’ultra fast-fashion
La loi ne vise que l’ultra fast-fashion, et non la fast-fashion. Mais comment définir l’ultra fast-fashion? Trois éléments sont déterminants. En tout 1er lieu la largeur de la gamme, c’est-à-dire le nombre élevé de références de produits neufs mis sur le marché. Est pris aussi en considération le fait que la durée de vie ou d’usage des dits-vêtements est limitée. Enfin est pris en compte l’absence d’incitation à réparer. Une incitation exprimée par un coefficient prix du produit/coût de la réparation. Ces coefficients seront définis par décret.
Les principales mesures
- Un malus financier : Les plateformes concernées (pour la plupart asiatiques) devront s’acquitter d’un malus financier qui sera lui aussi défini par décret. Ce malus sera progressif jusqu’en 2030, compris entre 5 et 1O€, mais dans la limite de 50% du prix de vente HT du produit.
- Interdiction de la publicité : Les plateformes assujetties à la loi auront interdiction de faire de la publicité média. Cette interdiction est étendue aux influenceurs dans la mesure où ils perçoivent une rémunération de la marque, même si cette rémunération est en nature. Les influenceurs qui contreviendraient à cette interdiction seraient passibles d’une amende de 100 000€. Mais cette interdiction ne risque-t-elle pas de faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de Justice Européenne pour atteinte à la liberté du commerce ou à la liberté d’expression … ?
- Obligation d’information du consommateur : Les sites marchands concernés auront une obligation assez large d’information du consommateur. Cette information devra préciser l’impact environnemental mais aussi l’impact social du produit, l’origine géographique de fabrication et de la matière première. Le site devra également encourager le consommateur à une consommation responsable : sobriété, réemploi, réparation, réutilisation, recyclage. Cette information devra figurer à proximité du prix.
- Éducation à l’école : Le programme pédagogique de formation des élèves au développement durable sera complété par un module sur la mode écoresponsable.
- Interdiction de la mention « livraison gratuite » : La mention « livraison gratuite » sera interdite et ne pourra pas faire l’objet d’une promotion
- Don des invendus : Les plateformes d’ultra fast-fashion ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt de 60% pour don des invendus à une association humanitaire
- Modulation de l’éco-contribution : Conformément à la réglementation pollueurs-payeurs, les entreprises du textile paient une éco-contribution à l’éco-organisme Refashion. Cette contribution sera modulée en fonction de la performance environnementale de l’entreprise. L‘affichage environnemental entré en vigueur le 1er octobre 2025 sera pris en considération.
La procédure législative va pouvoir reprendre au Parlement. Cette proposition de loi issue d’une Commission mixte paritaire devrait être votée le 24 juin à l’Assemblée Nationale et le 29 juin au Sénat. Son entrée en vigueur sera bien-sûr dépendante de la publication des différents décrets d’application.
