Alors que de plus en plus de pays souhaitent limiter l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, le Conseil Constitutionnel vient de censurer la loi adoptée le 21 juillet dernier interdisant, dès le 1er septembre 2026, les réseaux sociaux au moins de 15 ans. Sur quels motifs cette décision s’appuie-t-elle ?
L’enjeu est de taille. Ni plus ni moins protéger les mineurs de moins de 15 ans des risques psychosociaux que présentent, pour eux, les réseaux sociaux. Après plus de 3 ans de discussions parlementaires, il était acté que ceux-ci leur seraient interdits dès le 1er septembre. Dans ces colonnes, nous présentions les principaux axes de cette loi. Mais c’était compter sans l’intervention du Conseil Constitutionnel saisi par deux groupes parlementaires, Conseil qui, dans une décision du 14 août, censure l’interdiction faite aux mineurs de moins de 15 ans de posséder un compte.
La décision du Conseil Constitutionnel ne remet bien-sûr pas en cause le principe même de l’interdiction. Mais elle relève un certain nombre de manques ou de failles du texte qui, dans ces conditions, ne présenterait pas toutes les conditions requises pour atteindre ses objectifs sans porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentales. Passons en revue les arguments qui ont motivé la censure.
Une interdiction indifférenciée
Le Conseil Constitutionnel estime que l’interdiction posée est indifférenciée en ce sens qu’elle ne prend pas en compte la situation du mineur. Les critères liés à l’âge, mais aussi à la situation familiale ne sont pas pris en considération.
Une interdiction trop générale
Le Conseil estime également que la loi ne précise pas les services numériques concernés, notamment en fonction des risques réellement présentés par la plateforme. En effet, le texte adopté par le Parlement ne dressait aucune liste des plateformes visées. Cette liste aurait sans doute été ensuite dressée par décret d’application.
Un risque d’atteinte aux libertés
Le Conseil Constitutionnel voit dans ce texte un risque d’atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de communication. Et pour lui ce risque d’atteinte aux libertés fondamentales est disproportionné par rapport aux objectifs du texte. C’est un argument fort qui obligera peut-être à concilier ces libertés avec la santé mentale des mineurs, laquelle est également un droit fondamental…
Un risque d’atteinte à la vie privée
C’est peut-être l’argument le plus décisif. Interdire les réseaux sociaux au moins de 15 ans nécessite un contrôle de l’âge. Et ce contrôle, tout citoyen y sera soumis, indépendamment de son âge. Or, et c’est un manque grave du texte de loi, les modalités de ce contrôle semblent être laissées à l’appréciation des plateformes. D’où la crainte justifiée du Conseil Constitutionnel de récupération des données personnelles et donc d’atteinte à la vie privée.
La décision du Conseil Constitutionnel n’est pas une totale surprise car le Conseil d’État avait lui-même émis, dès le mois de janvier, des réserves proches. Elle va donc amener les parlementaires à revoir leur copie et à tenter de répondre aux exigences posées. On est sans doute reparti sur une procédure de plusieurs mois.
On sait aussi qu’une interdiction générale n’est pas forcément efficace, l’expérience de l’Australie semble malheureusement le confirmer. Alors, existe-t-il d’autres solutions ? Aux États-Unis, une cinquantaine d’États viennent de signer un accord amiable historique avec Meta accusé en justice de favoriser l’addiction des mineurs à ses réseaux sociaux Facebook et Instagram. Certains des engagements pris par Meta pourraient peut-être apporter des réponses. Notamment la mise en place d’un mode nuit bloquant l’accès au site de minuit à 6H ou la limitation à 2H de connexion quotidienne pour les moins de 18 ans ou encore la suppression des notifications de 22H à 7H. Si Meta tient ses engagements, le procès engagé prendra fin. Sachant que Meta a donné son accord pour une transaction à hauteur de … 16 milliards de dollars !
