Vous ne pourrez bientôt plus acheter un steak végétal ou commander au restaurant une saucisse vegan. Des appellations jugées trompeuses pour le consommateur et en conséquence bientôt interdites.
Le décret publié au Journal Officiel du 27 février n’est pas vraiment une surprise puisque la loi du 10 juin 2020 sur l’étiquetage des produits annonçait déjà la couleur. Un premier texte avait été rédigé puis suspendu par le Conseil d’État en 2022. Mais dans le contexte du Salon de l’Agriculture, de la crise agricole ou encore de la recommandation de Réseau Action Climat nous incitant à diviser par deux notre consommation de viande pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut bien reconnaître que l’annonce de la publication de ce décret en a surpris plus d’un. Alors, quelles sont ses principales dispositions ?
Le périmètre d’application
Le décret est applicable aux professionnels de l’agroalimentaire, à la restauration hors-foyer, aux distributeurs et … aux consommateurs. Par contre, seuls les produits fabriqués ou commercialisés en France sont concernés. C’est sans aucun doute le point faible de la mesure, soumettant ainsi la production française à une concurrence étrangère qui n’aura pas les mêmes contraintes. Ce point délicat ne pourrait-il pas d’ailleurs entrainer un recours devant le Conseil d’État ?
Le principe
Désormais, dans le souci d’éviter de tromper le consommateur, une denrée alimentaire conçue à base de protéines végétales ne pourra plus être commercialisée sous une appellation faisant référence au règne animal. Le décret fournit en annexe 1 une liste de 21 termes qui désormais, dans ce contexte, ne pourront plus être utilisés. Notamment : steak, bifteck, escalope, filet, grillade, jambon, charcutier/charcutière…
Par ailleurs si un produit est mixte, issu du règne animal mais comportant également des protéines végétales, ces dernières ne pourront pas excéder un certain pourcentage du produit si ce dernier veut conserver une appellation liée au monde animal. Par exemple 5% maximum de protéines végétales pour une terrine, 3% pour un jambon de volailles, 0,5% pour une saucisse ou encore 1% pour du lard ou un saucisson sec. La liste complète est donnée par l’annexe 2 du décret.
Entrée en vigueur
Cette nouvelle règlementation entrera en vigueur le 1er mai 2024. Le délai peut paraitre court pour mettre en place un nouveau marketing produit. Quant aux stocks existants, ils pourront être écoulés jusqu’au 27 février 2025.
Les sanctions
En cas de non-respect de la réglementation, le contrevenant sera passible d’une amende de 1 500€ s’il s’agit d’une personne physique et de 7 500€ pour une personne morale.
Mise à jour au 11 avril 2024
Le Conseil d’État, saisi en procédure de référé, a décidé de suspendre ce décret pour « doute sérieux sur sa légalité« . Deux motifs à cette décision. Tout d’abord la nécessité d’attendre la décision de la CJUE saisie en 2022 et qui n’a pas encore rendu sa décision. Mais également le risque de soumettre les industriels français à une concurrence déloyale face aux industriels des autres pays européens.
