Les premières mesures de l’AI Act, le règlement européen destiné à encadrer progressivement les usages de l’intelligence artificielle, sont entrées en vigueur ce 2 février 2025.
L’AI Act repose sur le niveau des risques présentés par les outils d’intelligence artificielle ou par leurs usages. Cette classification détermine également la date d’entrée en vigueur de la règlementation. Sont concernés en l’espèce les risques inacceptables, c’est-à-dire représentant une menace pour la sécurité ou pour les droits des personnes.
Dans la pratique, sont donc désormais interdits les usages d’intelligence artificielle aux fins suivantes :
- la manipulation comportementale cognitive
- la police prédictive individuelle (analysant la propension à commettre une infraction)
- la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement
- la catégorisation biométrique orientée sur la race, les opinions politiques, religieuses ou encore syndicales
- la notation sociale
- la reconnaissance faciale dans le cadre du maintien de l’ordre dans un espace public (exception faite en cas de menace grave, risque d’attentat notamment)
Rappelons que le non-respect de l’AI Act peut être sanctionné d’une amende de 1 à 7% du chiffre d’affaires mondial ou de 7,5 à 35 millions d’euros. Le mode de calcul le plus élevé sera retenu.
Prochaine étape d’entrée en vigueur prévue pour le 1er août 2025. La globalité du règlement sera applicable en 2027.
