Les décrets instituant l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques sont désormais publiés au Journal Officiel. Tour d’horizon de ce nouvel affichage informatif à la disposition du consommateur.
L’indice de durabilité a été institué par la loi anti gaspi et pour l’économie circulaire du 10 février 2020. Les décrets d’application auront donc nécessité 4 années et ont été publiés ce 7 avril. Sont concernés les appareils électriques et électroniques neufs et dans un premier temps uniquement les téléviseurs et les lave-linge à hublot et top. Pour ces appareils, ce nouvel indice remplacera l’indice de réparabilité. Deux objectifs complémentaires sont visés : lutter contre l’obsolescence et préserver les ressources de la planète. Quant aux smartphones, la France adoptera l’indice de durabilité européen qui devrait voir le jour mi-2025.
Deux familles de critères
L’indice de durabilité reposera sur 2 familles principales de critères, à savoir la réparabilité et la fiabilité. Chacune de ces 2 familles bénéficiera d’un coefficient de 4,5. S’y ajoute le cas échéant avec un coefficient de 1, un critère reposant sur l’amélioration logicielle ou matérielle du produit. On arrive donc à un total de 10 coefficients et l’indice sera en conséquence exprimé par une note sur 10, avec une décimale possible.
Le critère de réparabilité, prend en compte l’existence d’une documentation technique, la démontabilité, la disponibilité des pièces détachées et leurs prix. Chacun de ces 4 sous-critères est sur un coefficient de 2,5.
Le critère de fiabilité prend en compte la résistance aux contraintes et à l’usure (coefficient 5), la maintenance et l’entretien (coefficient 4) et la garantie de durabilité et le processus qualité (coefficient 1).
Obligations des producteurs et des distributeurs
Les producteurs et les importateurs ont la responsabilité de calculer l’indice de durabilité et de le communiquer gratuitement par voie électronique aux distributeurs. Ils devront y joindre le détail de la notation.
Quant aux distributeurs, ils devront informer les consommateurs et leur fournir cet indice lors de l’acte d’achat. Pour cela l’indice devra être affiché en magasin ou sur le site, sur le produit lui-même ou à proximité. Il doit figurer à proximité du prix.
Sur les sites de E-commerce, l’indice doit être disponible sur toutes les pages permettant de passer commande. L’accès à cette information doit pouvoir se faire au moyen d’un clic maximum.
L’indice doit être également mis à disposition sur demande du consommateur par voie électronique et cela dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande. Enfin, l’indice doit rester disponible 2 ans après l’arrêt de fabrication du produit.
Les modalités d’affichage
L’indice de durabilité se présente sous la forme d’une note sur 10 et d’une couleur en fonction du niveau de la note. De 0 à 1,9, il sera en rouge foncé (pentone 7427C), de 2 à 3,9 en rouge (pentone 186C), de 4 à 5,9 en orange (pentone 1585C), de 6 à 7,9 en jaune (pentone 7548C) et de 8 à 10 en vert foncé (pentone 346C)
La police à utiliser est marianne, une police libre de droit.
L’indice de durabilité pour les téléviseurs et les lave-linge sera obligatoire à compter du 7 avril 2025, soit 12 mois après la publication des décrets et arrêtés ministériels.
