La Corporate Sustainability Reporting Directive va entrer progressivement en application dès 2024. Quelles sont les organisations concernées ? Avec quel calendrier ? Que doit-on en attendre ?
La directive CSRD publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 16 décembre 2022 remplace la Non Financial Reporting Directive (NFRD). Elle s’inscrit dans la stratégie du Pacte Vert Européen visant la neutralité carbone en 2050. Elle fait obligation aux entreprises de publier des informations détaillées sur les impacts liés aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). La France avait d’ailleurs ouvert la voie avec la loi Grenelle II en 2010 qui imposait déjà ce type de reporting pour les entreprises de plus de 500 personnes.
Les organisations concernées
Le champ d’application de la directive CSRD est élargi puisque le nombre des organisations visées va passer progressivement de 12 000 à 50 000. Sont en effet désormais concernées :
– les entreprises cotées sur les marchés européens, quelle que soit leur taille,
– les entreprises atteignant 2 des 3 seuils suivants : 250 salariés, 40 millions € de Chiffre d’affaires et 20 millions d’€ de bilan,
– les entreprises non européennes réalisant en Europe un chiffre d’affaires dépassant les 150 millions d’€.
Le principe de la double matérialité
La directive CSRD pose le principe d’une double matérialité. Une matérialité financière tout d’abord qui oblige les entreprises à déclarer en quoi les risques sociaux et environnementaux affectent leur compte de résultats. Une matérialité d’impact ensuite obligeant les entreprises à déclarer en quoi leurs activités affectent l’environnement et le social, notamment les impacts sur l’eau, sur l’air, sur la biodiversité…
A noter que les données déclarées devront au préalable avoir été vérifiées par un organisme tiers et indépendant de l’entreprise déclarative.
Le calendrier
L’application de la directive CSRD va se faire sur 3 années, de 2024 à 2026. Les entreprises cotées et de plus de 500 salariés seront les premières concernées sur leur exercice 2024 avec publication en 2025. L’année suivante suivront, pour leur exercice 2025 et une publication en 2026 les entreprises de plus de 250 salariés et celles qui atteignent 2 des 3 seuils définis plus haut. Enfin les PME cotées et les entreprises non-européennes seront concernées pour leur exercice 2026, avec publication en 2027.
Quelles peuvent être les incidences de la CSRD ?
La directive CSRD soumet toutes les entreprises européennes à un référentiel commun et offre ainsi la possibilité d’évaluer une organisation en la comparant à ses concurrents sur son secteur. Elle place également la performance extra financière au même niveau que la performance financière.
En conséquence, les données publiées devraient intéresser toutes les parties prenantes. A commencer par les investisseurs et les secteurs bancaire et boursier pour lesquels les données peuvent devenir un critère de sélection en matière de placement. Les données auront aussi forcément des incidences sur les stratégies marketing, même si, bien entendu, les consommateurs ne feront pas de ces données leur lecture quotidienne. Les fournisseurs et les prestataires, mais aussi les éventuels partenaires y seront par contre sans doute plus attentifs. L’impact peut être également assez conséquent sur la communication employeur à une époque où bon nombre de salariés, et notamment les nouvelles générations, sont à la recherche de sens dans leur activité professionnelle. On peut aussi espérer que cet outil incitera les entreprises qui voudront se montrer leaders, à renforcer leur engagement en faveur du climat et du développement durable. Des données vérifiées qui devraient aussi permettre de limiter les risques de greenwashing ou de socialwashing.
