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Pourquoi #Google ne paiera pas d’impôts en France

Le fisc réclamait à Google un redressement fiscal important. Le géant vient de l’emporter devant la justice française. Explications

rezo.biz

Sur la période de 2005 à 2010, le fisc réclamait à Google la modique somme de 1,115 milliard d’euros au titre d’un redressement fiscal. Estimant ne pas être imposable en France, Google, après avoir séquestré les sommes sur un compte bancaire, avait saisi le Tribunal Administratif. Ce dernier vient, ce mercredi 12 juillet, de lui donner raison.

Les juges administratifs ont en effet estimé que les opérations de commercialisation des publicités en ligne sur le moteur de recherche étaient conduites non pas par Google France, mais par la société Google Irland Limited, société irlandaise. Pour les juges français, Google France se contente de fournir assistance et conseils aux annonceurs français, mais n’a ni les moyens techniques ni les moyens humains pour assurer la production et la gestion des annonces publicitaires.

Selon le Tribunal Administratif (qui a suivi en la matière les recommandations du rapporteur), Google France n’est pas une entité économiquement autonome. Il ne constitue donc pas un établissement stable qui seul peut conférer le statut de contribuable. Google France n’est, finalement, qu’un apporteur d’affaires au service de la société irlandaise GIL échappant ainsi aux impôts et taxes sur le sol français.

Bien entendu, Google paie ses impôts en Irlande. Mais ce pays a mis au point une fiscalité très favorable aux GAFA. Une fiscalité plusieurs fois mise en cause d’ailleurs par Bruxelles.

La décision de notre justice administrative ne sera sans doute pas très bien accueillie par les instances européennes dont la stratégie actuelle est au contraire de contraindre les géants du web à s’acquitter de leurs obligations fiscales (et légales) sur les territoires de leurs activités réelles.

Une certitude s’impose : dans cette nouvelle donne économique, notre Code Fiscal a besoin d’un coup de jeune…