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Ticket de caisse : les nouvelles règles

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C’est finalement ce 1er août que les nouvelles règles en matière de ticket de caisse entrent en application. Tour d’horizon de ce qu’il faut retenir.

A compter du 1er août, le ticket de caisse devra être demandé par le consommateur désireux d’en disposer. Fin de l’impression automatique. La mesure a été actée par la loi Agec du 10 février 2020 mais son entrée en vigueur avait été retardée pour accorder un temps d’adaptation aux professionnels concernés.

Cette mesure vise un double objectif. Environnemental d’abord : économiser papier et encres alors que 30 milliards de tickets étaient chaque année imprimés, pour être souvent jetés presque aussitôt. Sanitaire ensuite car ces tickets peuvent contenir des substances nuisibles à notre santé.

Les tickets concernés …

La nouvelle règlementation s’applique :

– aux tickets remis en caisse et ceux remis par les établissements recevant du public

– aux tickets de cartes bancaires

– aux tickets émis par des automates (parcmètres, distributeurs de billets, pompes à essence…)

– aux tickets promotionnels remis en caisse.

… et les exceptions

Dans un certain nombre de cas, le ticket restera une obligation et devra donc être remis au client :

– les tickets qui comportent les éléments de la garantie

– les tickets de pesage

– les tickets pour un service supérieur à 25€ (restaurants, hôtellerie notamment)

– les tickets pour une transaction bancaire annulée ou un paiement à crédit

– le tickets émis par un automate et nécessaire pour accéder au produit ou au service (file d’attente par exemple)

Obligations du professionnel

Le professionnel doit continuer à remettre le ticket de caisse si celui-ci est demandé par le client. Il doit également informer le client de cette possibilité par un affichage à l’entrée ou en caisse.

Le professionnel peut également proposer d’autres canaux tels que l’envoi du ticket par mail ou SMS, ou sur la carte de fidélité du client ou encore via une application du commerce. Mais le professionnel devra alors respecter toutes les obligations en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs ne rêvons pas, cette dématérialisation du ticket ne sera pas non plus sans incidence sur l’environnement…