La loi Climat et résilience d’août 2021 avait posé le principe d’une limitation de la remise d’échantillons à titre commercial. Le décret d’application vient d’être publié. Principales dispositions à retenir.
C’est dans un souci de lutter contre le gaspillage de produits, mais aussi d’éviter la production des emballages qui accompagnent la plupart du temps l’échantillon, que la loi Climat et résilience avait posé le principe que, dans le cadre d’une démarche commerciale, seule la demande du consommateur devait justifier la remise d’un échantillon. Une mesure qui devait s’appliquer au 1er juillet 2022. Presque 2 années plus tard, le décret du 23 avril 2024 définit le contexte et les conditions. Un décret rentré en application ce 26 avril 2024.
La notion d’échantillon
Les échantillons concernés doivent répondre à 3 caractéristiques : représenter une petite quantité de produit, être remis gratuitement et dans un conditionnement différent du produit commercialisé.
Les exceptions
Ne sont pas concernées par ce nouveau texte les remises de denrées alimentaires non emballées et destinées à être consommées sur place et de manière immédiate. Votre fromager pourra donc continuer à vous tendre un petit dé de fromage… Si on est bien dans une démarche commerciale, l’absence d’emballage a été ici déterminante.
Autre exception, les échantillons contenus dans la presse. Par fiction la loi prévoit que l’achat d’un titre de presse ou la souscription d’un abonnement emporte présomption de demande d’échantillons…
Enfin, le texte prévoit également qu’une publication de presse ou son fac-similé ne peuvent pas être considérés comme un échantillon.
L’information du consommateur
Le décret autorise le professionnel à informer par tous moyens les consommateurs que la remise d’un échantillon nécessite une demande leur part. Si cette information est faite à distance, mail, SMS ou phoning, la 1ère demande du consommateur sera considérée comme restant valable jusqu’à son éventuelle renonciation.
Sanctions ?
Pour l’heure, le décret ne précise pas les sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation. Après vérification, le titre V de l’article 541-15-10 du Code de l’environnement actant le principe, ne prévoit pas davantage de sanctions. A suivre donc sur ce point.
