Que s’est-il passé en juillet et août 2025 dans le domaine du droit de la communication et de la déontologie professionnelle du secteur de la publicité et des médias ? Parcourons ensemble quelques actualités …
Le droit voisin de la presse
Les contenus de presse bénéficient en France, depuis 2019, d’une protection de leurs droits d’auteur, notamment vis à vis des moteurs de recherche et autres plateformes numériques. C’est le « droit voisin. » Mais ce droit doit parfois être défendu devant les tribunaux. Le 4 juillet, la Société des droits voisins, qui compte presque 400 membres, intente une action en justice contre LinkedIn.
Bilan 2024 du E-commerce
Début juillet, la Fevad publie un bilan du E-commerce français pour l’année 2024. Les achats de biens et de services en ligne ont atteint 175 milliards d’€, le 1er poste revenant au secteur de l’habillement. En moyenne le Français a réalisé 62 achats en ligne avec un panier moyen de 68€. On a dénombré un total de 2,6 milliards de transaction.
Le code de conduite européen en matière d’IA
Le 10 juillet, la Commission Européenne publie le Code de conduite européen sur l’IA. Ce code a pour cible les entreprises qui développent des modèles d’IA générative et a pour ambition de les accompagner dans leur mise en conformité avec l’IA Act. La notion de transparence dans les informations et l’usage et le respect des droits d’auteur sont ses principaux piliers. Il repose sur la base du volontariat.
La réforme d l’audiovisuel public
Le 11 juillet, la réforme de l’audiovisuel public est enfin adoptée par le Sénat. Cette réforme emporte création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut National de l’Audiovisuel.
La Cour Internationale de Justice au secours de la planète
Le 23 juillet, la Cour Internationale de Justice rend un avis à l’unanimité, faisant de la violation des obligations climatiques par un État, un « fait internationalement illicite. » La Cour avait été saisie par des étudiants de Vanuatu, état situé dans l’Océan Pacifique très exposé à la montée des eaux. Une décision qui pourrait être lourde de conséquence pour les États industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre, lesquels pourraient voir leur responsabilité engagée devant la justice internationale.
Le contrat filière de l’événementiel
Le 24 juillet est officiellement signé le Contrat de filière du tourisme d’affaires et de l’événementiel. Un contrat filière qui réunit l’État, les collectivités territoriales et les principales instances de la filière événementielle. Les enjeux sont réels quand on sait que, sur une année, les salons, foires, congrès et événements d’entreprises réunissent 77 millions de participants, avec des retombées fortes, notamment pour les participants étrangers (en moyenne 1303€ dépensés par exemple par un congressiste). Un contrat filière qui ne cache pas son ambition de faire de l’événementiel la 7ème filière de la French Touch.
Kick poursuivi devant la justice française
Cette fin août, on a beaucoup parlé de la mort en direct du steamer Jean Pormanove. Un événement dramatique inacceptable qui repose la question du contrôle des grandes plateformes numériques, notamment quand elles sont étrangères, ici australienne puisqu’il s’agit de Kick. L’Arcom, pourtant organe de régulation, a semble-t-il déclaré manquer de moyens d’action. Pourtant des lois encadrent les activités numériques et leurs déviances. On pense notamment à la Loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et plus récemment, au plan européen, le DSA. Clara Chappaz, notre Ministre déléguée au numérique annonce le 27 août son intention de saisir la justice. Le même jour la plateforme promet de collaborer avec les autorités françaises… La Ministre annonce également la mise en place d’une mission d’inspection pour mieux cerner les difficultés à agir contre les dérives des plateformes.
