E-commerce : un contact téléphone est-il obligatoire?
La directive européenne de 2011 réglementant les sites de E-commerce rend-elle obligatoire la mise à disposition des clients d'un numéro de téléphone? C'est du...
Publicité comparative et grande distribution. Une décision de la CJUE
C'est la grande distribution qui a permis la légalisation en France de la publicité comparative. En juillet 1986, la Cour de Cassation se prononce...
La cour européenne et le droit à l’oubli
On a déjà beaucoup écrit sur le droit à l'oubli sur internet, droit à l'oubli qui d'après certains serait impossible. L'affaire traitée le 13...
La taxe télécoms confirmée par la CJE
La Cour de Justice Européenne vient de confirmer la légalité de la taxe télécoms destinée à financer les chaines publiques de télévision.
Rappelons que cette...
