Affichage : le Conseil d’Etat entend protéger les données personnelles

C'est une affaire qui a débuté maintenant depuis 2 ans et qui vient de trouver son aboutissement dans la décision du Conseil d'Etat de...

La reconnaissance faciale de Facebook devant les juges

Facebook et son application Messenger sont traduits par 3 utilisateurs américains pour collecte illégale de données personnelles.  La justice de San Francisco vient de...

Droit à l’image et revenge porn : la Cour de Cassation s’empêtre…

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UberPop : la justice trace les limites entre taxi et covoiturage

C'est une décision d'appel qui était attendue et qui est tombée aujourd'hui. Elle permet à la Cour d'Appel de Paris de bien définir les...

Dailymotion condamné pour contrefaçon

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Nouvelle action de groupe d’envergure

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L’action de groupe : c’est parti!

La 1ère action de groupe vient d'être introduite en France. On la doit à UFC-Que Choisir. C'est Foncia qui en fait les frais. La 1ère...

L’action de groupe autorisée par la loi Hamon

On l'évoquait depuis plusieurs années, l'action de groupe est désormais autorisée par la loi Hamon adoptée le 13 février dernier, sous réserve de l'action...

Pub pour l’alcool : un arrêt important de la Cour de Cassation

Le 3 juillet, la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la publicité pour l'alcool. Cet arrêt opposait l'ANPAA à la...

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