Les outils et certaines pratiques numériques peuvent présenter des risques pour les mineurs. C’est dans le souci de mieux les protéger que l’Assemblée Nationale a œuvré dernièrement à trois propositions de lois. Présentation.
L’Assemblée Nationale semble avoir retrouvé une certaine sérénité autour de propositions de loi visant à renforcer la protection que l’on doit aux mineurs, notamment sur les réseaux sociaux. Trois textes viennent d’être adoptés par nos députés. Ils pourraient définitivement entrer en vigueur après validation du Sénat.
Mieux protéger le droit à l’image des mineurs
L’Assemblée Nationale vient d’adopter, ce 6 mars, une proposition de loi du groupe Renaissance visant à mieux protéger le droit à l’image des mineurs sur les plateformes numériques. Le texte prévoit 3 dispositions phares qui emporteront modifications des articles 371-1 et suivants du Code Civil. Première disposition, lier la notion de vie privée à celle d’autorité parentale. Le nouvel article 371-1 serait ainsi rédigé dans son alinéa 2 : l’autorité parentale « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et notamment à sa vie privée. » Le message est on ne peut plus clair : le droit à l’image a pour vocation première de protéger la vie privée de l’enfant et les parents n’ont pas un droit absolu sur cette vie privée.
La deuxième disposition est relative à l’exercice du droit à l’image par les parents. Le texte stipule que ce droit doit être exercé en commun par les deux parents, mais aussi en tenant compte de l’avis de l’enfant, en fonction de son âge et de son degré de maturité.
Enfin, le texte prévoit qu’en cas de désaccord entre les parents sur la gestion du droit à l’image d’un enfant mineur, il sera possible de faire appel à un juge des affaires familiales qui pourra alors interdire la diffusion des photos ou des vidéos concernées, faute de consensus entre les deux parents. Ce recours au juge pourra faire l’objet d’une procédure de référé. Par ailleurs, en cas d’abus des parents, le juge des affaires familiales pourrait leur retirer la gestion du droit à l’image et la confier à une personne tierce.
Réseaux sociaux, accord des parents avant 15 ans
Sur initiative du groupe Horizons, l’Assemblée Nationale vient d’adopter ce 2 mars une proposition de loi rendant obligatoire l’accord des parents pour l’ouverture d’un compte sur un réseau social avant 15 ans. Les réseaux sociaux devront mettre en place les solutions techniques permettant de vérifier cet accord parental. En cas de non-respect de cette obligation, l’amende pourrait s’élever à 1% du chiffre d’affaires mondial de la plateforme. Selon la CNIL, l’âge moyen de la première inscription sur un réseau social est de 8,5 ans, alors que la loi fixe l’âge requis à 13 ans… C’est dire toute la pertinence de ce projet.
Lutter contre la surexposition aux écrans
Selon le gouvernement, un enfant de moins de 2 ans passerait plus de 3 heures par jour sur les écrans, alors que les risques pour son développement sont aujourd’hui bien connus. Le groupe Renaissance propose de renforcer l’information des parents et des professionnels. Plusieurs mesures sont prévues : former les professionnels de santé et de la petite enfance aux risques de cette surexposition, mettre des messages de prévention sur les emballages des devices, mais aussi dans les publicités pour ces produits, intégrer des recommandations dans les carnets de santé et dans le carnet de grossesse, sensibiliser les parents à l’occasion des visites médicales prévues pour la petite enfance.
Ces 3 propositions de loi ont été adoptées par l’Assemblée Nationale. Elles ne seront applicables qu’après leur adoption par le Sénat.
Mise à jour au 11 mai 2023
Le Sénat a adopté en première lecture, le 10 mai, les dispositions relatives à la gestion de l’image des mineurs par les parents. Quelques différences sont à noter avec la version adoptée 2 mois plus tôt par l’Assemblée Nationale. On s’achemine donc vers la constitution d’une commission mixte paritaire qui s’efforcera d’aboutir à un texte commun aux 2 assemblées.
En cas de désaccord entre les parents, les sénateurs ont rejeté l’idée d’un recours au juge, préférant le principe que la publication de photos ou vidéos d’un enfant nécessite l’accord des 2 parents. Pas d’accord, pas de publication donc. De même, la possibilité de déléguer l’autorité parentale à un tiers en cas d’abus n’est pas retenue. Par contre la CNIL pourrait saisir la justice pour obtenir la fermeture d’un site portant gravement préjudice à l’image d’un enfant mineur.
