Dans un article précédent nous avons défini le cadre légal posé par la loi du 9 juin sur le marketing d’influence. Intéressons-nous aujourd’hui aux activités désormais interdites ou réglementées et aux obligations de transparence vis-à-vis du consommateur.
On reprochait souvent au marketing d’influence de faire la promotion de produits ou de services à risques, voire dont la publicité est elle-même interdite. La toute récente loi interdit de recourir aux influenceurs pour certaines activités ou fixe certaines conditions.
Les activités interdites
Plusieurs produits ou services ne pourront plus, à l’avenir, être promus par un influenceur. Il s’agit notamment de la chirurgie esthétique, de l’abstention thérapeutique, des procédés, techniques ou méthodes à visée esthétique, des produits à base (même partiellement) de nicotine, des animaux sauvages ou non domestiques sauf pour les institutions autorisées à les détenir (zoo notamment). Interdite également la promotion des abonnements à des paris sportifs.
Les activités encadrées
Plusieurs activités ont échappé à l’interdiction mais sont assujetties à des conditions strictes, notamment,
– Le dropshipping : l’influenceur devra suffisamment informer le consommateur sur le produit ainsi que sur l’identité du fournisseur. Il devra avoir vérifié que le produit est disponible, qu’il est licite et qu’il ne s’agit pas d’un produit contrefait. A défaut, l’influenceur sera de plein droit responsable.
– Les actions de formation professionnelle : la promotion des actions de formation professionnelle dans le cadre d’un CPF devra préciser la nature et les modalités de financement, les règles d’éligibilité, les engagements, et l’identité de l’organisme de formation
– Les jeux d’argent et de hasard : la promotion des jeux d’argent et de hasard ne pourra être faite que sur les plateformes qui permettent une exclusion des mineurs et devra mentionner cette interdiction aux mineurs sur toute la durée de la promotion.
– Les produits financiers : la promotion de certains produits financiers est également soumise à conditions, notamment les cryptomonnaies.
Une obligation de transparence
Plusieurs règles de transparence doivent être respectées par l’influenceur :
– Afficher le caractère commercial : la promotion doit afficher son caractère commercial et 2 mentions au choix sont autorisées : « Publicité » ou « Collaboration commerciale. » Donc à priori à l’exclusion de toute autre mention. Cette mention doit être « claire, lisible et identifiable » et apparaitre sur toute la durée de la promotion.
– Appliquer toutes les règles publicitaires : l’article 3 de la loi assimile clairement la promotion d’influence à de la publicité. En conséquence, toutes les règles publicitaires, notamment sectorielles doivent être respectées. Plus possible donc d’échapper aux mentions légales qu’elles soient d’origine législative, réglementaire ou européenne.
– Images retouchées ou recours à l’IA : si sur les images, une silhouette a été affinée ou à l’inverse épaissie, la mention « image retouchée » devra apparaitre. Si la promotion utilise des outils d’intelligence artificielle, c’est la mention « image virtuelle » qui devra alors figurer. Ces mentions devront également être actives sur toute la durée de la promotion.
Le non-respect des règles relatives aux activités interdites ou réglementées et au souci de transparence vis-à-vis du consommateur fait encourir une peine de prison de 2 années et une amende de 300 000€.
