L’encadrement de la publicité pour les énergies fossiles avait été acté par la Loi Climat et Résilience en août 2021. Si le principe d’interdiction de cette publicité devient désormais la règle, cette interdiction présente néanmoins des exceptions.
Un principe d’interdiction …
Un décret en Conseil d’État applicable depuis le 22 août 2022 interdit désormais la publicité pour les énergies fossiles. Quatre types d’énergies sont visés par cette interdiction : les produits pétroliers, les énergies issues de la combustion du charbon minier, le gaz naturel d’origine fossile et l’hydrogène carboné. Ce principe d’interdiction vise également la publicité indirecte pour ces énergies. Attention toutefois, cette interdiction ne concerne pas les produits présentant plus de 50% d’énergie décarbonée. Restent également possible les publicités en faveur des placements dans les énergies fossiles.
A noter que l’interdiction de la publicité pour le gaz ne sera applicable qu’au 1er juillet 2023. D’une part pour ne pas perturber l’ouverture de ce marché à la concurrence, ouverture précisément prévue le 1er juillet prochain. Et d’autres part pour se conformer au droit européen qui actuellement considère encore le gaz comme énergie verte.
… avec ses exceptions
Cependant, certains types de publicités resteront possibles. Il s’agit de la publicité institutionnelle, de la publicité financière et du parrainage. De son côté le mécénat reste en toute logique autorisé, puisque juridiquement il est un acte désintéressé en faveur d’une cause d’intérêt général.
