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Le qualificatif « produit reconditionné » est désormais encadré

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De plus en plus de consommateurs font le choix d’acheter des produits reconditionnés, participant ainsi à l’économie circulaire. Mais le qualificatif « reconditionné » n’était pas  jusqu’alors juridiquement encadré. C’est désormais chose faite.

En 2021, on estime a presque 3 millions le nombre de smartphones reconditionnés achetés par les Français et boutiques et sites de vente se multiplient. Quand on sait que l’étape de fabrication du smartphone peut représenter jusqu’à 70% de son impact environnemental, on ne peut que se féliciter de cette nouvelle tendance. Selon l’ADEME, choisir un smartphone reconditionné peut permettre une réduction de l’empreinte de 77 à 91% comparativement à l’achat d’un produit neuf.

Il était donc nécessaire d’encadrer juridiquement cette notion de produit reconditionné. C’est l’objet d’un décret publié au Journal Officiel du 17 février. Attention ce décret prend effet immédiatement. Désormais pour être qualifié de reconditionné, un produit devra répondre à 3 conditions :

– le produit a été soumis à des tests portant sur toutes ses fonctionnalités pour vérifier et les normes d’usage et les normes de sécurité

– le produit a si nécessaire subi une ou plusieurs interventions pour rétablir ses fonctionnalités

toutes les données correspondant à un autre usage ou un autre utilisateur ont été effacées.

Par ailleurs les qualificatifs ou expressions suivants sont désormais interdits pour un produit reconditionné : « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou bien-sûr toute expression équivalente.

Par ailleurs l’expression « reconditionné en France » ne pourra être utilisée que si toutes les opérations de reconditionnement ont été réalisées sur notre territoire.

Un décret qui apporte plus de sécurité à l’acheteur en marquant bien les spécificités du reconditionnement par rapport à l’occasion ou la seconde main. Bien entendu ce décret s’applique à tout type de produit.