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L’Europe adopte le Digital Markets Act

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Avec l’adoption du Digital Markets Act, l’Europe s’attaque désormais aux pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique. Décryptage.

Après l’adoption en avril dernier du Digital Services Act, (DSA) l’Europe poursuit son re-lifting de la réglementation européenne des activités numériques en visant cette fois-ci les pratiques contraires à la concurrence des grandes plateformes, pratiques favorisées par les situations de quasi monopole. Ce nouveau règlement nommé Digital Markets Act (DMA) a été adopté ce 14 septembre et publié ce 12 octobre. Il entrera en application le 2 mai 2023.

Les activités concernées

Toutes les activités du numérique peuvent être concernées par le DMA : les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de partage, notamment de vidéos, les messageries, les navigateurs et plus globalement les plateformes de services en ligne qu’il s’agisse d’intermédiation, de cloud, de publicité…

Les structures visées

Le DMA ne concerne que les « géants du net », dénommées ici les « gate keepers » (garde-barrières). Pour être concernée, la structure doit remplir les conditions suivantes :

– Un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’€

– Avoir des activités dans au moins 3 pays européens

– Représenter une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’€

– Avoir chaque mois au moins 45 millions d’utilisateurs dans l’Union Européenne

– Avoir chaque année au moins 10 000 utilisateurs professionnels, en moyenne sur les 3 dernières années.

Les structures réunissant ces conditions doivent alors s’identifier auprès de la Commission Européenne qui leur conférera le statut de « contrôleurs d’accès. » A noter toutefois que la Commission Européenne se réserve le droit de conférer ce statut à des entreprises ne réunissant pas toutes les conditions. Ces entreprises auront toutefois un droit de contestation.

Les obligations

Le DMA comporte une vingtaine d’obligations telles que nommer un ou des responsables de la conformité au DMA, rendre aussi facile le désabonnement que l’abonnement, faciliter la désinstallation des applications, ne pas utiliser de données personnelles sans l’accord expresse de l’internaute, ne pas imposer par défaut des logiciels (navigateurs, moteurs de recherche), informer la Commission des projets d’acquisitions ou de fusions, pour les moteurs de recherche, s’interdire tout favoritisme envers leurs propres services. De manière générale, les structures concernées doivent s’abstenir de toute pratique anticoncurrentielle délibérée.

Les sanctions

En cas de non-respect des obligations posées par le DMA, les sanctions prévues sont lourdes. L’entreprise risque une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial annuel, voire 20% en cas de récidive. En cas de 3 violations sur une période de 8 ans, la Commission pourra prendre d’autres mesures comme exiger la cession d’une partie de l’activité ou encore s’opposer à une acquisition. Enfin, la Commission pourrait décider  d’astreintes à hauteur de 5% du chiffre d’affaires mondial journalier.

Un règlement qui a pour ambition de réintroduire des conditions de réelle concurrence et une concurrence plus propice à l’innovation. Un règlement qui devrait également renforcer la liberté de choix de l’internaute.