Nouveau tour de vis pour tenter de limiter les abus du marketing téléphonique et fixer à cette pratique un cadre plus respectueux du consommateur et de sa vie privée. Principales dispositions.
Le décret de ce 13 octobre n’est pas une surprise puisqu’il était attendu depuis plus de 2 ans. En effet, la loi du 15 juillet 2020 adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale après deux années de navettes parlementaires, prévoyait de fixer par décret des jours et heures d’appel autorisés. C’est donc désormais chose faite. Mais attention, on va devoir encore attendre son entrée en vigueur fixée au 1er mars 2023.
A cette date, les appels pour démarchage téléphonique ne seront autorisés qu’en semaine, soit du Lundi au Vendredi et uniquement entre 10H et 13H et entre 14H et 20H. Week-end et jours féries seront donc interdits.
Ces dispositions s’appliquent si le consommateur appelé n’est pas inscrit au Bloctel. Elles s’appliquent également pour le consommateur inscrit au Bloctel mais appelé dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, le consommateur peut donner son accord pour déroger aux jours et heures d’appel légaux, mais c’est alors au professionnel à apporter la preuve de cet accord.
Si lors de l’appel, le consommateur refuse le démarchage, il ne pourra pas être de nouveau sollicité avant l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires. Enfin, un consommateur ne peut pas être appelé par un même professionnel ou une personne exerçant en son nom, plus de 4 fois par mois. A noter également que ces nouvelles dispositions sont applicables y compris pour le démarchage en faveur des produits de presse – un produit qui bénéficie par ailleurs souvent d’un régime dérogatoire.
En cas de non respect de ces dispositions, le contrevenant encourt une amende administrative (sans recours au juge) jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (article L242-16 du Code de la consommation).
Par ailleurs à compter du 1er janvier 2023, les numéros d’appel devront obligatoirement commencer par 09 36, 09 37 ou 09 38. Exit donc le numéros en 06 et 07. Une mesure qui doit permettre de mieux filtrer les appels.
