Dès le 1er mars 2022, la publicité pour les voitures particulières neuves sera soumise à de nouvelles contraintes légales. Elle devra notamment faire la promotion des autres formes de mobilités. Revue des principales dispositions.
Les mesures qui vont prochainement entrer en vigueur étaient prévues, comme nous l’avions relaté en son temps, par la loi LOM sur les mobilités en date du 24 décembre 2019. Ces mesures viennent d’être concrétisées, deux ans plus tard, par décret publié au Journal Officiel de ce 29 décembre. Un décret qui comporte deux dispositions principales.
La promotion des autres formes de mobilités
A compter du 1er mars 2022, toute publicité pour une voiture neuve devra comporter une mention faisant la promotion des mobilités actives, c’est à dire nécessitant la force humaine (marche ou vélo principalement), ou des mobilités partagées (covoiturage ou autopartage) ou encore des transports en commun. A cette fin, l’une des 3 mentions suivantes devra être présente dans la publicité : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo » ou « Pensez à covoiturer » ou encore « Au quotidien, prenez les transports en commun ». La publicité devra également comporter obligatoirement la mention #SeDeplacerMoinsPolluer. Une réglementation inspirée de celle de la publicité pour les produits alimentaires. Et comme pour ce secteur, ces mentions devront sans doute figurer dans un espace dédié et être toutes les 3 utilisées à part égale, sans pouvoir privilégier l’une ou l’autre. Les 6 médias seront concernés par cette obligation. Par contre la mention #SeDeplacerMoinsPolluer ne concernera pas la radio.
En cas de non-respect de cette obligation, l’annonceur recevra une mise en demeure et risquera une amende pouvant atteindre 50 000€ en cas de non régularisation. L’amende pourra être portée à 100 000€ en cas de récidive. A noter que les faits seront toutefois prescrits au bout de 3 ans et que les amendes ne seront encourues qu’à compter du 1er juin 2022.
Mention des émissions de dioxyde
A compter du 1er juin 2022, toute publicité pour une voiture de tourisme devra également mentionner le taux d’émissions en dioxyde de carbone. Cette disposition est issue de la loi Climat adopté en août dernier.
Rappelons pour mémoire que depuis la Directive Européenne du 13 décembre 1999, la publicité automobile doit préciser la consommation du véhicule en litres pour 100 km et les émissions de CO2 en grammes pour un kilomètre. Enfin, sur le lieu de vente, l’étiquette énergétique est obligatoire pour les véhicules neufs exposés. Au final, la publicité pour l’automobile devient l’un des secteurs parmi les plus encadrés.
