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Pour la CJUE, un goût n’est pas une œuvre

C’est l’histoire d’un fromage à tartiner hollandais qui voit apparaître sur son marché, un concurrent proche en termes de goût. L’exploitant intente une action pour faire protéger sa création gustative par le droit d’auteur. En vain. Revue de détail.

« On aurait pu estimer qu’il s’agissait d’une question de goût, l’affaire aurait été classée, mais pour Sentarô, c’étaient toujours les garnitures qui ne contenaient pas de sel qui l’écœuraient au bout d’une ou deux bouchées »

Les Délices de Tokyo, Durian Sukegawa

Les faits

Le Heksenkaas est un fromage à tartiner hollandais créé en 2007 par un marchand de légumes qui revend ses droits à la société Levola qui le commercialise. En 2010, la marque est protégée et en 2012, le fromage obtient un brevet. C’est en 2014 que l’entreprise Smilde lance au profit d’une chaine de supermarchés, un fromage assez proche en goût, sous le nom de Witte Wievenkaas« .

La procédure

La société Levola saisit alors la justice néerlandaise afin de faire appliquer au fromage Heksenkaas le régime de protection du droit d’auteur. Mais la justice néerlandaise interpelle la Cour de Justice de l’Union Européenne pour trancher la délicate question : un goût peut-il être considéré comme une œuvre de l’esprit?

Le débat

Pour mieux éclairer le débat, revenons sur le droit d’auteur. Ce régime de protection est obligatoirement lié à la notion d’œuvre. La liste des œuvres protégées est donnée par l’article 112 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Mais cette liste n’est pas limitative. Et bien entendu, le goût n’y figure pas…

Il est utile en l’espèce de rappeler la définition couramment admise de l’œuvre : « une création originale qui reflète la personnalité de son auteur« . A ce stade, pourquoi un fromage ne pourrait-il pas refléter la personnalité de celui qui l’a conçu et commercialisé?

Une œuvre exprime donc la créativité et la personnalité de son créateur. Mais pour qu’une œuvre puisse bénéficier de la protection des droits d’auteur, elle doit également revêtir une forme. Cette condition indispensable élimine la protection en tant qu’œuvres, des idées, des concepts, des procédures et des méthodes. La CJUE va justement considérer que cette condition de forme n’est pas remplie en l’espèce. Pourquoi?

Pour la Cour, cette forme permet l’identification précise et objective de l’œuvre. Or, selon cette même Cour, l’identification du goût d’un aliment est trop subjective. Elle peut dépendre de multiples facteurs personnels ou de circonstances. Quels peuvent être ces facteurs qui manquent d’objectivité ? On pense aux habitudes alimentaires, au contexte de la « dégustation », à l’âge, aux antécédents du « goûteur », à l’éducation, à la fraicheur du produit, à sa température, à ses conditions de conservation… et bien d’autres sans doute encore. La Cour en déduit qu’un goût ne revêt pas une forme suffisamment objective. Qu’il ne saurait donc être une œuvre au sens du Code le la Propriété Intellectuelle. Et on le sait, sans cette forme reconnue et non discutable, pas de protection au titre du droit d’auteur. Dont acte.

Inaction climatique : action en justice inédite

C’est une première en Europe : 10 familles ont intenté une action en justice contre les instances européennes pour leur inaction dans la lutte contre le dérèglement climatique.

CJUE lemonde.fr

Le 13 mai dernier, 10 familles issues de 8 pays (dont deux non européens) ont introduit une action devant la justice européenne. Elles reprochent aux instances européennes, le Parlement et le Conseil Européen, leur inaction climatique. Ou plus précisément de ne pas prendre les moyens suffisants pour atteindre les objectifs posés par les accords de Paris de 2016. Ces familles estiment que l’objectif de baisser en 2030 de 40% les émissions de gaz à effet de serre est désormais insuffisant pour lutter contre l’accélération du réchauffement climatique. Selon les demanderesses, l’objectif devrait être plutôt fixés à 55%. Elles estiment aussi que les moyens mis en place sont insuffisants et constituent donc une menace pour leurs activités.

Les 10 familles concernées évoquent bien-sûr un intérêt à agir, intérêt sans lequel leur action ne serait pas recevable. Parmi elle, une famille française qui cultive depuis plusieurs générations la lavande dans la Drôme, et qui évoque une baisse de 44% de ses revenus en 6 ans.

lavande - les echos

source : lesEchos

Ou encore, cette famille allemande qui tient un bar-restaurant sur une île de la Mer du Nord et dont l’exploitation est menacée par la montée des eaux. Et cette famille italienne dont l’hôtel est lui menacé par la fonte des glaces…

Devant ces arguments, la Cour a, le 13 août, déclaré leur action recevable. C’est une première en Europe, même si déjà certaines actions de ce type ont été intentées, notamment aux États-Unis, par exemple pour soutien aux filières des énergies fossiles…

L’intérêt de cette action est d’obliger le Parlement et le Conseil Européens à venir défendre leur politique climatique devant les juges. Des particuliers obligeant les instances européennes à justifier leur politique, l’exercice est loin d’être anodin.

Mais, on peut aussi imaginer, notamment si la Cour donne raisons aux familles demanderesses, que des actions en responsabilité contre des Etats se multiplient, instaurant ainsi un principe de responsabilité collective des pouvoirs publics de mise en danger de la vie, de la santé, de l’activité et du droit de propriété des citoyens. Dans les 3 exemples cités, l’activité et le droit de propriété ne sont-ils pas directement impactés par les effets du dérèglement climatique?

Peut-être vous interrogez-vous sur les raisons qui nous font, dans ces lignes, nous intéresser à cette action? Si celle-ci devait aboutir, il est fort à parier que les Etats risqueraient de renforcer les réglementations. Quelle activité économique, quelle marque, pourrait-elle y échapper?  Et une action d’autant plus intéressante que pour l’heure, aucune demande de dédommagements n’a été formulée.

Va-t-on, face aux enjeux du réchauffement, vers un droit pénal climatique?

Publicité comparative et grande distribution. Une décision de la CJUE

C’est la grande distribution qui a permis la légalisation en France de la publicité comparative. En juillet 1986, la Cour de Cassation se prononce favorable, dans un arrêt opposant Carrefour à une marque disparue depuis, Record. La Cour de Cassation va même reconnaître que la publicité comparative peut, si certaines conditions sont respectées, favoriser une meilleure transparence du marché.

cjue-lemonde-fr

source visuel : lemonde.fr

Il faudra encore attendre huit années pour que la loi accompagne cette libéralisation. C’est en effet seulement en 1992 que le législateur en pose les conditions, une dizaine environ.

L’affaire qui nous intéresse oppose depuis 2012 Carrefour et Intermarché. En 2012, Carrefour lance une campagne comparative TV intitulée « Garantie prix le plus bas Carrefour« . Dès la diffusion du 2ème spot, Intermarché saisit la justice et fait stopper la campagne. La Cour d’Appel de Paris, qui aura à trancher décide d’interpeller pour avis la Cour de Justice de l’Union Européenne. Nous y voici.

Que reprochait Intermarché à Carrefour? Le fait que les produits Carrefour étaient commercialisés par des hypermarchés, alors que les produits Intermarché l’étaient par des supermarchés. Cela faisait-il de cette campagne une campagne susceptible de tromper le consommateur?

Une des conditions essentielles de la publicité comparative est que la commercialisation des produits comparés soit faite dans les mêmes conditions. On ne pourrait par exemple comparer les prix des produits vendus en boutiques avec des produits vendus uniquement en E-commerce.

Pour revenir à notre affaire, un supermarché n’a pas le débit d’un hypermarché. Il ne va donc pas obtenir les mêmes conditions d’achat. Ses prix de vente risquent donc d’être plus élevés.

L’avis de la CJUE est de toute logique. Si la comparaison n’est pas sur la même base, le consommateur doit en être clairement averti. En l’espèce, une mention le précisait. Mais elle était en petits caractères, donc peu visible. La Cour d’Appel de Paris aura la charge désormais de trancher le point de savoir si la publicité incriminée pouvait de ce fait, ou pas, induire le consommateur dans l’erreur.