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Droit d’auteur européen : les contours de la réforme

Le principe d’une réforme du droit d’auteur a été acté par le Parlement européen, mais les États membres ont bien du mal à trouver un consensus. Les articles 11 et 13 font particulièrement débat. Pourtant, un pas en avant semble avoir été franchi. Revue de détail.

C’est dans un tweet qu’Andrus Ansip, vice-président qui porte cette réforme, annonce qu’un accord a été trouvé sur la réforme du droit d’auteur. Que contient cet accord? L’enjeu est de taille car, selon la Commission européenne, environ 7 000 plateformes seraient concernées en Europe. Reprenons chacun des ces deux articles, sur lesquels les 28 États membres ont bien du mal à trouver un consensus.

L’article 11

Rappelons que cet article crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse. Selon ce droit, les plateformes reprenant des articles de presse auraient l’obligation de solliciter l’accord, mais aussi de rémunérer les éditeurs. L’accord conclu apporte quelques précisions :

  • les articles bénéficieraient de ce droit pour une durée de 2 ans
  • plusieurs exclusions sont prévues : les simples partages entre internautes par hyperliens, la description des articles par des « mots isolés » ainsi que les « très courts extraits ». Des notions qu’il va falloir affiner.

L’article 13

Cet article met à la charge des plateformes une obligation de contrôle.Faire en sorte que les droits des auteurs d’œuvres ne soient pas bafoués. Les plateformes vont donc devoir mettre en place des actions préventives (en négociant des licences notamment), mais surtout des actions de contrôle. Notamment faire le nécessaire pour empêcher la mise en ligne d’une copie non autorisée. En allant jusqu’à l’obligation d’installer des filtres pour bloquer le téléchargement d’une œuvre protégée.

Cet article 13 fait débat car beaucoup craignent que des plateformes n’aient pas les moyens d’opérer ce contrôle alors même que le projet de loi les rend responsable en cas « d’efforts insuffisants ». C’est peut-être à cette objection que l’accord s’est efforcé d’apporter des éléments rassurants. En effet, les plateformes réunissant 3 conditions seraient exclues du champ d’application :

  • avoir moins de 3 ans d’existence
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€
  • réunir une audience inférieure à 5 millions de VUS/mensuels.

Sous certaines conditions, la publicité en ligne, le marché BtoB et les services de paiement pourraient également être exclus du dispositif.

Le texte définitif du projet de réforme est prêt nous dit Andrus Ansip. Dont acte. Il va devoir être adopté par le Parlement et le Conseil européens. Sans doute pas avant avril ou mai. Et cette réforme peut être bloquée par une opposition de plusieurs États représentant plus de 35% de la population. A suivre donc…

A lire également :

Droit d’auteur : le Sénat adopte le droit voisin – 28 janvier 19

Cet article 13 qui fait trembler YouTube – 4 décembre 18

L’Europe vote la réforme du droit d’auteur – 16 septembre 18

Pour la CJUE, un goût n’est pas une œuvre

C’est l’histoire d’un fromage à tartiner hollandais qui voit apparaître sur son marché, un concurrent proche en termes de goût. L’exploitant intente une action pour faire protéger sa création gustative par le droit d’auteur. En vain. Revue de détail.

« On aurait pu estimer qu’il s’agissait d’une question de goût, l’affaire aurait été classée, mais pour Sentarô, c’étaient toujours les garnitures qui ne contenaient pas de sel qui l’écœuraient au bout d’une ou deux bouchées »

Les Délices de Tokyo, Durian Sukegawa

Les faits

Le Heksenkaas est un fromage à tartiner hollandais créé en 2007 par un marchand de légumes qui revend ses droits à la société Levola qui le commercialise. En 2010, la marque est protégée et en 2012, le fromage obtient un brevet. C’est en 2014 que l’entreprise Smilde lance au profit d’une chaine de supermarchés, un fromage assez proche en goût, sous le nom de Witte Wievenkaas« .

La procédure

La société Levola saisit alors la justice néerlandaise afin de faire appliquer au fromage Heksenkaas le régime de protection du droit d’auteur. Mais la justice néerlandaise interpelle la Cour de Justice de l’Union Européenne pour trancher la délicate question : un goût peut-il être considéré comme une œuvre de l’esprit?

Le débat

Pour mieux éclairer le débat, revenons sur le droit d’auteur. Ce régime de protection est obligatoirement lié à la notion d’œuvre. La liste des œuvres protégées est donnée par l’article 112 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Mais cette liste n’est pas limitative. Et bien entendu, le goût n’y figure pas…

Il est utile en l’espèce de rappeler la définition couramment admise de l’œuvre : « une création originale qui reflète la personnalité de son auteur« . A ce stade, pourquoi un fromage ne pourrait-il pas refléter la personnalité de celui qui l’a conçu et commercialisé?

Une œuvre exprime donc la créativité et la personnalité de son créateur. Mais pour qu’une œuvre puisse bénéficier de la protection des droits d’auteur, elle doit également revêtir une forme. Cette condition indispensable élimine la protection en tant qu’œuvres, des idées, des concepts, des procédures et des méthodes. La CJUE va justement considérer que cette condition de forme n’est pas remplie en l’espèce. Pourquoi?

Pour la Cour, cette forme permet l’identification précise et objective de l’œuvre. Or, selon cette même Cour, l’identification du goût d’un aliment est trop subjective. Elle peut dépendre de multiples facteurs personnels ou de circonstances. Quels peuvent être ces facteurs qui manquent d’objectivité ? On pense aux habitudes alimentaires, au contexte de la « dégustation », à l’âge, aux antécédents du « goûteur », à l’éducation, à la fraicheur du produit, à sa température, à ses conditions de conservation… et bien d’autres sans doute encore. La Cour en déduit qu’un goût ne revêt pas une forme suffisamment objective. Qu’il ne saurait donc être une œuvre au sens du Code le la Propriété Intellectuelle. Et on le sait, sans cette forme reconnue et non discutable, pas de protection au titre du droit d’auteur. Dont acte.

L’Europe vote la réforme du droit d’auteur

Après deux années d’âpres débats et de rebondissements, le Parlement Européen a adopté mercredi la réforme du droit d’auteur. Avec pour objectif une meilleure répartition de la valeur. Explications.

C’est par 438 voix sur 703 votants, que le Parlement Européen a voté une Directive renforçant le droit d’auteur. Deux objectifs étaient poursuivis : adapter la protection actuelle à l’essor du numérique et lutter contre le « pillage » de la création, notamment journalistique, par les GAFAM et les plateformes d’hébergement. Les résistances de l’industrie numérique étaient, on s’en doute, fortes et les débats houleux.

bruxelles

La réforme tient en 2 mesures essentielles, exprimées par les articles 11 et 13 de la Directive.

L’article 11 crée un droit voisin

La notion de droit voisin n’est pas nouvelle en matière de droit d’auteur. Les artistes interprètes en bénéficient depuis longtemps. Ce nouveau droit voisin est créé au profit des éditeurs de presse. En effet, dans son article 11, la Directive donne des droits exclusifs de reproduction et de diffusion, aux éditeurs de presse, sur les contenus qu’ils créent. Cela signifie clairement que les GAFAM et plateformes de partage ne pourront plus librement exploiter les contenus de presse, sans rémunérer l’éditeur de presse.

le soir 11 sept 18

« Informer a un coût »  : La Une du Journal Le Soir à la veille des débats au Parlement

source : lesoir.be

D’aucuns ont invoqué la défense de la liberté d’expression et la liberté du net pour tenter de s’y opposer. Ces craintes sont-elles réelles? Le texte vise avant tout à permettre un partage de la valeur. En effet, la plateforme qui diffuse un contenu dont elle n’est pas l’auteure gagne de l’argent la publicité engendrée. Il s’agit, non pas de gêner la liberté d’expression ou de limiter la libre circulation de l’information, mais de rémunérer l’éditeur de presse pour le contenu exploité. L’article 11 prévoit d’ailleurs un certain nombre de dérogations : les liens hypertextes et ceux accompagnés de mots isolés ne sont pas concernés, non plus que les usages privés sans but commercial.

L’article 13 institue une responsabilité des plateformes

Jusqu’alors, en droit du numérique, on ne retenait la responsabilité des plateformes hébergeuses vis à vis des contenus publiés par leurs membres, que dans des cas très limités. Désormais, en matière de diffusion de contenus de presse, la plateforme sera responsable. Elle devra veiller à ce qu’aucun contenu ne soit diffusé au détriment des éditeurs de presse, et à défaut, sa responsabilité se trouverait engagée. On s’éloigne du traditionnel statut d’hébergeur.

Des plateformes, tels que Facebook, Twitter ou encore LinkedIn, vont donc devoir mettre en place des filtres automatiques ou négocier des licences avec les éditeurs de presse. A noter toutefois que le texte exclut de ce dispositif les micro et les petites plateformes, qui n’ont pas les moyens de mettre en place de tels filtres. Sont également exclus les fournisseurs de services cloud.

Des questions restent entières

Cette Directive fixe un cadre, qui toutefois n’est pas sans soulever certaines interrogations. Les modalités d’application restent à définir et seront en partie de la responsabilité de chaque État membre. Quel en sera le calendrier? Les États Européens vont-ils être capables d’harmoniser leur position face aux géants du net? On peut aussi s’interroger sur la réaction des GAFAM. On les sait peu enclins à céder aux injonctions des États Européens ou de leurs tribunaux. Sont-ils prêts à payer pour continuer à diffuser les contenus de presse? Existe-t-il un risque de boycott des contenus de la presse européenne? Ce qui serait désastreux pour son rayonnement et produirait financièrement l’effet inverse à celui recherché. Et dans le même temps, la reprise d’articles ne contribue-t-elle pas à la notoriété de son auteur? Par ailleurs la définition et l’installation des filtres ne sera sans doute pas chose facile au plan juridique. En effet, le droit d’auteur prévoit de multiples exceptions et on peut légitimement se demander si les filtres pourront en tenir compte? On peut aussi d’interroger sur l’efficacité de ces filtres.

On le voit, si l’idée de départ est généreuse, sa mise en œuvre risque d’être difficile, voire hasardeuse.  Une réforme largement soutenue par le gouvernement français. Voici d’ailleurs ce que tweetait Emmanuel Macron au lendemain de l’adoption de la Directive : « Le droit d’auteur protège, c’est notre liberté, notre information libre, notre création culturelle qui sont reconnues. Je suis fier que la France ait été à la pointe de ce combat ».

 

#Google s’engage contre la piraterie audiovisuelle

Selon une étude EY, 13 millions de personnes s’adonneraient en France à la piraterie audiovisuelle, ce qui représenterait 1,35 milliard de manque à gagner pour les ayants-droit. C’est dans ce contexte que Google vient de signer un accord avec les acteurs français.

youtube

Cet accord a été signé mardi 19 septembre au Ministère de la Culture. L’ALFA – Autorité de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle – en est le principal bénéficiaire. L’accord prévoit 3 mesures :

  • La mise à disposition par YouTube de son algorithme Content ID qui permet d’identifier et de gérer les droits. Cette mise à disposition est sans aucun doute la mesure phare de l’accord. Elle va permettre une identification et une centralisation des droits. Il sera alors possible à YouTube de bloquer les vidéos non respectueuses des ayants-droit
  • Une aide financière de Google au bénéfice de l’ALFA, pour une durée de 3 ans, renouvelables
  • Des actions de formation au profit des ayants-droit.

Un accord qui ne remplace bien-sûr pas l’action engagée par HADOPI, mais qui devrait permettre une meilleure protection des droits d’auteur sur le territoire français.

La fermeture de Zone Téléchargement expliquée à la génération Z

Lundi 28 novembre, la Gendarmerie de Toulouse décidait de la fermeture de la plateforme Zone Téléchargement, après 2 ans d’enquête, et suite à des plaintes de la SACEM et de l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle. Cette fermeture a enflammé les réseaux sociaux, bien des internautes se disant désemparés. Essayons de comprendre.

Zone Téléchargement permettait le téléchargement gratuit de films, vidéos, musiques et jeux, le tout depuis un serveur. Le site était bien installé dans notre paysage, comptant pas loin de 4 millions de connexions mensuelles, ce qui le plaçait dans le top 10. Pourtant, les produits téléchargés sont bien, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, des œuvres, et à ce titre protégées par les droits d’auteur. L’article 111-1 du dit code est sans ambiguïté :   » l’auteur d’une œuvre de l’esprit, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusive, opposable à tous ».

Et pourtant, la culture du « gratuit » qu’a engendré internet s’oppose souvent à la défense de ce droit. Télécharger un film gratuitement et en toute bonne foi, n’est pas devenu rare… nous serions en France 10 millions à le pratiquer.

Mais il faut choisir sa plateforme de téléchargement et privilégier celles qui respectent les droits d’auteur. Lisez, qui rémunèrent les auteurs des œuvres téléchargées, notamment grâce aux revenus tirés de la publicité sur ces plateformes. C’est une opération gagnant gagnant : l’internaute ne paie pas, la plateforme gagne sa vie avec la publicité, et les auteurs sont rémunérés.

La fermeture de Zone Téléchargement se justifie dans la mesure où cette plateforme n’indemnisait pas les auteurs. Pour faire simple, elle vivait à leurs crochets. Selon la gendarmerie, le préjudice causé aux auteurs pourrait s’élever à … 75 millions d’€.

Rappelons que la lutte contre les téléchargements illégaux est confiée à HADOPI qui elle-même a labellisé un peu plus de 70 plateformes sur lesquelles on peut télécharger en toute légalité. Et comme le démontre si bien sa campagne d’affichage, lutter contre le téléchargement illégal, c’est encourager la création de demain…!

hadopi

Source : bugsbuzz.blogs.lavoixdunord

La liberté de panorama

lemonde

source visuel : lemonde.fr

La loi pour une République numérique, dite loi Lemaire a adopté, à l’instar de beaucoup de pays européens, la liberté de panorama. Explications et limites.

La liberté de panorama fait exception aux droits d’auteur, principalement des architectes et sculpteurs. Elle permet de prendre des photos ou des vidéos devant des monuments ou des œuvres protégés par les droits d’auteur et qui se trouvent dans l’espace public, et de reproduire ces photos. Les dites photos peuvent donc librement être exposées sur un réseau social, dans un blog ou une plateforme collaborative telle que Wikipedia.

L’exercice de cette liberté reste cependant assez encadré. Ainsi, seuls les particuliers en bénéficient. Les associations en sont exclues. En outre, l’usage de la photo ou de la vidéo doit être non commercial, à visée non lucrative.

Ce dernier critère risque assez vite de soulever une question : une photo mise sur un blog ou une plateforme financé(e) par la publicité conserve-t-elle son caractère « non lucratif »? Rien n’est moins sûr.

En réalité cette loi aura deux mérites. D’abord celui de donner une base juridique à la pratique : qui ne s’est jamais fait photographier devant un monument ou une sculpture et empressé de mettre la dite photo sur Facebook? L’autre intérêt est de permettre un meilleur rayonnement du patrimoine français. Cela va sans doute intéresser bien des blogueurs.

Téléchargement illégal : la guerre est ouverte

La France ressert l'étau du téléchargement illégal. Si l'on parle moins d'HADOPI, la croisade pour protéger les droits d'auteur n'en est pas moins active.

comment  source visuel : commentcamarche.net

Nous relations dans un précédent post, la signature, il y a bientôt un mois, d'une charte par laquelle les acteurs de la publicité s'engageaient à ne pas acheter de publicité sur les sites de streaming et de téléchargement en ligne qui ne sont pas en règle avec les droits d'auteur. Dont acte.

Sur l'initiative de deux Ministères (Finances et Culture), une nouvelle charte vient d'être lancée et pourrait aboutir en juin. En signant cette charte, les acteurs du paiement en ligne s'engageraient à ne pas valider les paiements au profit de ces sites contervenants.

Finalement, la solution viendra peut-être tout simplement de la … technique.

LA CHARTE POUR LES DROITS D’AUTEUR

La charte pour les droits d'auteur a été signée. Elle vise à lutter contre les sites illégaux de téléchargement en ligne.

copy  source visuel : copyrightfrance.com

Sous l'encouragement du Ministère de la culture, 4 associations professionnelles viennent de signer la charte visant à protéger les droits d'auteur et les droits voisins sur internet. Cette charte définit les règles de bonne conduite à respecter. Entendez par là, s'engager à ne plus acheter d'espaces publicitaires sur les sites coupables de contrefaçons, et ainsi, assécher leurs finances.

En effet, ces sites offrent aux internautes de télécharger gartuitement musique ou film. Ils sont donc financés principalement par la publicité. Les priver de leur première source de revenus est donc pertinent.

Reste à savoir si les annonceurs vont suivre. Reste aussi à dresser la liste des sites à mettre sur la liste rouge. Cette liste sera dressée en collaboration avec les sociétés d'auteur, Hadopi et la justice.

L’Espagne ose la taxe « google »

google newssource visuel : seroundtable.com

Le Parlement espagnol vient de voter ce que la France n'avait pas osé faire, une taxe frappant les agrégateurs de contenus.

Cette taxe frappe les moteurs de recherche pour les liens mis en place et pointant sur des sites de presse, donc des sites créateurs de contenus journalistiques.

Certes, en tant qu'internaute, on apprécie. Mais la presse est réellement pillée du fruit de son travail. La taxe vise donc à rétablir un équilibre et finalement à amener les agrégateurs de contenus à respecter les droits d'auteur prévus par la propriété intellectuelle.

En Europe, l'Espagne fait figure de "résistant" car plusieurs pays ont déjà tenté l'expérience, tels que l'Allemagne, la Belgique ou la France.

En ce qui concerne la France, une négociation avait conduit Google à accepter de verser à un fonds, au profit de la presse, une somme de 60 millions d'€. En Allemagne et en Belgique, Google avait fait pression en menaçant tout simplement de désindexer les sites de presse de ces pays. "Puisque ces liens vous dérangent, on les enlève" semblait être la dernière proposition de Google.

Alors, une fois votée, quel est l'avenir de cette loi espagnole?

Il faudra sûrement un jour envisager une négociation avec Google au niveau européen…

Source de vie … ou source de discorde?

C'est une histoire inouie. Celle d'une fontaine de Hayange, Source de Vie, créée en 2001 par l'artiste Alain Mila, et que la municipalité vient de relooker en bleu, au prétexte que cette fontaine était triste. Cette fontaine avait été conçue par l'artiste en hommage au passé minier de la ville.

Voici l'objet du délit, AVANT et APRES

AVANT

fontaine mila source visuel : alain.mila.com

APRES

fontaine apres republicain-lorrain.fr source visuel : republicain-lorrain.fr

Apparemment il y a encore des personnes qui ignorent la notion de droit d'auteur. Cela semble donc être le cas de la municipalité de Hayange…

L'initiative de la Mairie porte atteinte aux droits moraux de l'artiste et plus exactement au droit au respect de l'oeuvre qui fait interdiction de modifier une oeuvre sans l'accord de son auteur.

Cette affaire soulève aussi bien d'autres questions. Peut-on qualifier une oeuvre artistique "d'affreuse", de "triste"? – Le rôle d'une municipalité n'est-il pas aussi de sauvegarder l'histoire locale plutôt que de la renier?… Mais nous éloignons des aspects purement juridiques….

Alors revenons-y. Mr Mila n'aura aucun mal à obtenir gain de cause devant le tribunal administratif, s'il le souhaite bien-sûr.