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#ePrivacy, le projet qui divise

Lancé par la Commission Européenne en janvier dernier, le projet ePrivacy doit compléter le RGPD. Il vise à mieux protéger la vie privée, notamment dans les communications électroniques. Un projet qui est loin de faire l’unanimité.

bruxelles

Actuellement, quand un internaute se connecte pour la 1ère fois à un site, il voit apparaître en bas de son écran le bandeau l’informant que la poursuite de la navigation entrainera le dépôt de cookies. Cookies qui permettront le profilage. Si le projet ePrivacy est adopté, le consentement de l’internaute sera donné non plus au cas par cas, mais de manière globale. Il devra toutefois être confirmé tous les 6 mois.

Ce consentement sera géré directement depuis le navigateur qui permettra alors à l’internaute de choisir entre différents niveaux de confidentialité. En cas d’utilisation commerciale des données, la charge de la preuve de l’existence du consentement pèsera sur le responsable du traitement.

Le principe vient d’être adopté par la commission LIBE (Libertés Civiles). Le projet devra ensuite passer en commission plénière. En cas d’adoption, l’ePrivacy entrera en application à la même date que le RGPD, soit le 25 mai prochain. En cas de non respect les peines d’amendes seront identiques à celles prévues par le RGPD – donc particulièrement lourdes – pouvant aller jusqu’à 4% du CA mondial.

Si ce projet vise à mieux protéger les données personnelles de l’internaute, il inquiète certains acteurs économiques. Les annonceurs sont bien-sûr soucieux de la réduction qui peut en résulter de la publicité ciblée. Nous pensons particulièrement à certaines catégories de sites : les médias, le E-commerce notamment. L’Iab ardent défenseur d’un internet libre et au service de tous, exprime aussi son inquiétude.

ePrivacy peut-il remettre en cause l’existence de certains sites éditeurs comme certains le craignent ? La question mérite d’être posée.

Données personnelles : conscients des risques, les 18-24 ans ont cependant un comportement à risques

Le CSA a publié le 19 septembre dernier son rapport 2017 sur les Français et les données personnelles. Un rapport qui montre un certain paradoxe dans le comportement des 18-24 ans.

CSA

On sait les Français en général inquiets pour leurs données personnelles sur internet. 85% se déclarent, dans cette enquête du CSA conduite fin août, préoccupés. Mais c’est peut-être le comportement des 18-24 ans qui peut inquiéter.

Nés avec internet, beaucoup de ces jeunes en font leur terrain d’expression favori. Pour preuve, 72% reconnaissent y publier régulièrement des informations ou des photos personnelles, notamment sur les réseaux sociaux. 41% n’hésitent pas à laisser des données personnelles dans les forums.

Cette pratique quotidienne (pour la plupart) ne signifie pourtant pas que ces mêmes jeunes en ignorent les risques. Ainsi, ils se disent à 93% inquiets pour la protection de leurs données personnelles et à 48% très inquiets. Ils sont 61% à avoir déjà tenté d’effacer d’internet des données . 75% déclarent rechercher régulièrement des informations les concernant en tapant leurs nom et prénoms sur un moteur de recherche.

Un constat implacable qui prouve, s’il en était besoin, qu’une sensibilisation aux risques de l’outil est une nécessité. Certes, les dernières évolutions du droit national, le règlement européen applicable dans quelques mois, les décisions de la CJCE vont dans le bon sens. Mais la vigilance demeure de mise.

La loi Sapin étendue à la publicité digitale

En 2016, la publicité sur Internet a dépassé la publicité à la télévision. Dans le même temps les doutes s’installent sur la réalité des prestations vendues aux annonceurs. Il était temps d’assainir ce marché.

taxe

La loi Sapin, cela vous parle sans doute. Entrée en vigueur en 1993, elle a eu le mérite d’établir une plus grande transparence sur certaines prestations des agences, et notamment de la vente d’espaces. 25 ans plus tard, ce souci de transparence est devenu indispensable à la vente d’espaces publicitaires sur le net. Le décret établit un certain nombre d’obligations à la charge du vendeur. Le texte ne sera applicable qu’au 1er janvier 2018. Présentons-en les grandes lignes.

Qui est concerné?

Le texte met à la charge des vendeurs d’espaces sur internet un certain nombre d’obligations. Sont concernés, les régies et les supports eux-mêmes. Toutefois les vendeurs établis hors de France ne sont pas concernés.

Quel est son champ d’application?

Le décret s’applique aux prestations de publicité digitale ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet : ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs, mais aussi les panneaux connectés. Non cités par le décret, mais sans doute concernés également, les objets connectés.

Les principales obligations mis à la charge du vendeur

Pour faire simple, le vendeur d’espaces publicitaires sur internet, va devoir rendre des comptes aux annonceurs, ses clients. Il devra notamment lui indiquer :

  • les dates de diffusion
  • les emplacements de diffusion
  • le prix global de la campagne
  • le prix unitaire
  • les sites ou ensembles de sites sur lesquels les espaces ont été diffusés. Ces sites peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leur contenu éditorial
  • les outils techniques utilisés et les prestataires techniques qui sont intervenus dans l’exécution de la prestation
  • les mesures prises pour éviter de diffuser les messages sur des sites illégaux, ou des sites qui pourraient nuire à l’image de l’annonceur.

En outre, le vendeur va devoir indiquer les résultats obtenus : par exemple le nombre de vues, de pages vues, de clics...

Cet encadrement arrive à point nommé, à un moment où pas mal d’annonceurs commençaient à douter de la véracité des interactions. Une meilleure transparence ne peut que leur redonner confiance. Car, dans ce monde virtuel, l’annonceur a lui besoin de savoir que les espaces achetés sont eux … bien réels!

 

 

La cour européenne et le droit à l’oubli

rezo.biz

On a déjà beaucoup écrit sur le droit à l'oubli sur internet, droit à l'oubli qui d'après certains serait impossible.

L'affaire traitée le 13 mai par la CJUE relance le débat et prend position.

L'affaire commence en 1998 en Espagne ou un journal (papier) publie une adjudication immobilière suite à une dette de Mr X.

Mais en 2009, l'affaire remonte toujours sur le moteur de recherche Google alors qu'elle est traitée depuis longtemps. Estimant que cela porte atteinte à sa vie privée, Monsieur X saisit la justice faute d'obtenir gain de cause. C'est ainsi que l'on se retrouve … 16 ans plus tard devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

La décision de la CJUE tranche en faveur de l'internaute. Elle estime que le moteur de recherche est responsable des données personnelles qui peuvent être affichées et que si celles-ci portent atteinte à la vie privée, il se doit de supprimer les liens.

La CJUE émet cependant quelques nuances. Cette obligation n'aurait pas cours lorsque l'internaute à une vie publique. Il faut aussi, estiment les juges, tenir compte de la nature des informations révélées et de leur portée sur la vie privée.

Il sera intéressant de surveiller si cette décision est appelée à faire jurisprudence.

Les médicaments accessibles sur le web

pharmacie-gardesource visuel : pharmacie-garde.com

 

Nous racontions il y a quelques posts, l'initiative de la pharmacie A la Grace de Dieu sise à Caen, de vendre des médicaments sur son site internet.

Ce pionnier ne sera bientôt plus le seul, puisque le Conseil des Ministres du 19 décembre a autorisé ces ventes.

Alors pourquoi autoriser la vente en ligne d'un produit de santé? Tout simplment parcequ'une directive européenne nous y contraint. En effet, au nom de la libre circulation des marchandises, principe cher à Bruxelles, la France ne peut y échapper. Elle est même plutôt en retard car cette directive européenne est applicable en France dès 2013, donc…. demain.

Des mesures de "sécurité" ont été prévues

– seuls seront autorisés les sites adossés à une pharmacie

– le site ne pourra que proposer des médicaments "en accès libre"

– le site devra être autorisé par l'Autorité Régionale de la Santé

– il devra afficher un logo spécifique

Que faut-il en penser?

Cette libéralisation est bien sûr désapprouvée par l'Ordre des Pharmaciens qui plaide (à juste titre) que rien ne remplace les conseils du pharmacien.

Mais à quoi bon résister puisque nous n'avons pas le choix d'appliquer ou non la directive européenne.

Par ailleurs, 9% des Français auraient déjà acheté sur internet des médicaments. Donc en provenance de l'étranger. Et là, les risques de contrefaçons sont énormes, avec tous les dangers que cela peut impliquer pour la santé.

Finalement, cette mesure est peut être de salubrité publique…

Les Nations-Unies et internet

 "Given that the Internet has become an indispensable tool for realizing a range of human rights, combating inequality, and accelerating development and human progress, ensuring universal access to the Internet should be a priority for all states"

source : Los Angeles Times

Voici ce que l'on peut trouver dans un rapport des Nations – Unies de début juin

  source visuel : www.un.org

Le contexte :

Cette décision fait suite aux événements du printemps arabe au cours duquel le pouvoir en Tunisie et en Egypte avait réagi en coupant l'accès à internet.

Les enjeux :

Dans un premier temps, ce rapport des Nations-Unies s'oppose en France à la loi HADOPI qui prévoit la possibilité de coupure sanction dans le cas de téléchargements illégaux. Voici en effet ce que le dit-rapport affirme : " Il devrait y avoir aussi peu de restriction que possible à la circulation de l'information via internet".

Mais dépassons le quotidien et le court terme,

L'accès à internet est-il en passe de devenir un des droits fondamentaux de l'homme et du citoyen?

L'accès à internet doit-il en France, est hissé au rang de droit constitutionnel?

noms de domaine : la loi actuelle sanctionnée

Décision du Conseil Constitutionnel….

Suite à un recours, le Conseil Constitutionnel a décidé le 6 octobre que les règles d'attribution des noms de domaine en .fr n'étaient pas conformes à la Constitution

… applicable au 1er juillet 2011

L'article 45 du Code des postes et communications électronique qui fixe ces règles est abrogé au 1er juillet 2011.

Ce délai permettra d'assurer la gestion normale des noms de domaine jusqu'à cette date et laisse au gouvernement un temps légitime pour revoir la copie.

A noter que ce texte date de 2004

La gestion actuelle

Actuellement les noms de domaine sont gérés par l'AFNIC : Association Française pour le Nommage Internet en coopération, créée en 1998.

C'est en effet l'AFNIC qui gère actuellement les demandes, avec une règle de base : le premier arrivé est le premier servi.

Mais des noms sont demandés et non utilisés…

D'autres sont interdits, et ces interdictions ne sont pas toujours compréhensibles…

www.afnic.fr

Les reproches du Conseil Constitutionnel

Le CC estime que le texte de 2004 laisse trop de lattitude à l'AFNIC. Que ce sujet est essentiel à la liberté d'entreprendre qui ne serait pas forcément garantie.

Pour le CC, c'est au législateur de fixer les conditions d'attribution, de renouvellement, de refus et de retrait des noms de domaine, et non à l'AFNIC.

Internet : une charte sur la publicité ciblée

Signature d'une charte

Le 30 septembre 2010, sous la présidence de la Secrétaire d'Etat au numérique, a été signé par 10 organismes professionnels, une charte sur la publicité ciblée sur internet.

Parmi les principaux signataires, citons l'UMFD, l'AACC, l'UDA, l'UDECOM….

Les déclarations à cette occasion de Mme Kosciusko-Morizet sont intéressantes :

"Sans publicité, il n'y aurait pas d'internet gratuit" ou encore "… si la publicité en ligne est le carburant de l'internet, elle ne doit pas pour autant étouffer et inquiéter l'utilisateur".

Cette charte vise donc à établir un équilibre….

Qu'est-ce que la publicité ciblée?

La publicité ciblée est celle qui utilise l'historique de navigation de l'internaute, ses recherches.

Ainsi, vous avez sur le net cherché un canapé? Pendant plusieurs semaines vous allez recevoir des publicités pour des canapés…. Efficace donc, parceque "ciblée".

8 recommandations

La charte comporte 8 recommandations qui n'ont pas d'autre but que de protéger l'internaute.

Recommandation 1 : INFORMER

Garantir l'information des internautes sur le caractère ciblé des offres insérées dans les services consultés

Recommandation 2 : LIBRE CHOIX

Permettre à l'internaute d'accepter ou de refuser ces publicités ou de choisir des domaines pour lesquels il les accepte.

Recommandation 3 : ENCADRER

Encadrer le rapprochement entre les données comportementales et les données personnelles, surtout quand elles sont détenues par des organisations différentes

Recommandation 4 : choisir la LOCALISATION

Permettre à l'utilisateur d'accepter ou de refuser la localisation de son terminal mobile

Recommandation 5 : DROIT A L'OUBLI

Les cookies ne doivent pas être conservés au delà du cycle d'achat du produit. Un délai de conservation de 60 jours semble raisonnable

Recommandation 6 : PROTECTION

Il est nécessaire d'assurer la protection des correspondances privées et des mineurs de moins de 13 ans

Recommandation 7 : CAPPING

Il est nécessaire de définir un plafonnement des publicités et de ses fréquences de réaffichage

Recommandation 8 : TECHNIQUES

Il convient d'encourager la mise au point de techniques de protection.

www.ufmd.org

On pourra trouver l'intégralité de la charte sur le site de l'Union Française du Marketing Direct.