La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel du 1er juillet, apporte un nouveau tour de vis au marketing téléphonique, dans deux secteurs sensibles.
Cette loi concerne les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse et la rénovation énergétique. Deux secteurs où la pratique du phoning est largement utilisée. Une loi qui a été motivée, certes, pour mieux protéger le consommateur contre les risques d’escroquerie, mais aussi pour mieux lutter contre les risques de fraudes aux aides publiques. Cette loi entrera en application le 11 août 2026.
Une loi qui pose le principe de l’interdiction, pour ces deux secteurs, du marketing téléphonique pour la vente de prestations, équipements et services . L’interdiction est étendue aux SMS, aux courriels et aux publicités sur les réseaux sociaux. Les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour un professionnel exerçant sous statut de personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Si le démarchage donne lieu à un abus de faiblesse, l’auteur de l’abus encourt une peine de prison jusqu’à 5 années et une amende de 500 000€ pour une personne physique et de 10% du chiffre d’affaires moyen calculé sur les 3 dernières années pour une personne morale.
Toutefois le démarchage téléphonique reste possible dans deux hypothèses :
- Si le consommateur a donné son accord préalable (principe du Opt-in) de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable». La preuve d’un tel accord est à la charge du professionnel
- Si l’appel entre dans le cadre d’un contrat en cours. C’est donc le principe de « l’exception client » qui est applicable en l’espèce.
Mais attention, si le client exprime clairement ne pas souhaiter donner suite à un tel appel, le professionnel doit immédiatement y mettre fin et ne pas renouveler son appel.
A noter également que si un professionnel recueille le numéro de téléphone d’un client dans le cadre d’un contrat, il doit l’informer que toute sollicitation nécessitera l’accord du client. Si le contrat est passé par écrit, cette règle doit être mentionnée noir sur blanc dans le contrat.
Enfin, l’inscription d’un numéro de téléphone fixe dans un annuaire téléphonique doit obligatoirement avoir obtenu l’accord préalable de l’intéressé.
