Alors que la tendance actuelle est plutôt à la restriction de la publicité extérieure, le gouvernement publie un décret autorisant un nouveau support, les bateaux publicitaires. A quoi faut-il s’attendre ?
La décision du gouvernement d’autoriser les bateaux publicitaires s’appuie sans doute sur le Code de l’Environnement qui stipule dans son article L 581-15 : « La publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
C’est un décret publié au journal officiel du 19 novembre qui vient combler un vide juridique. On connaissait les camions publicitaires et les avions publicitaires. Mais pas les bateaux publicitaires. Il faudra donc désormais compter avec eux.
Pour comprendre les enjeux, il faut rappeler que la loi Climat et Résilience d’août 2021 a mis fin aux avions publicitaires. Une interdiction toutefois précédée dès le printemps 2021 de l’apparition le long de nos côtes, de bateaux publicitaires munis d’écrans géants LEDs destinés à commercialiser des publicités. Bien des Maires des communes des Alpes Maritimes avaient protesté contre ce nouveau support publicitaire venant « agresser » les vacanciers et sans respect pour un paysage méritant avant tout d’être protégé. Alors, dans ce contexte, comment comprendre le décret qui vient d’être publié? Certes, le gouvernement explique avoir voulu sauvegarder la liberté d’expression reconnue à la publicité par le Code de l’Environnement. Ironie, ce projet a été précédé d’une consultation publique avec 6 000 participations et un résultat à 98% défavorable à ce projet. Alors, un passage en force ?
Dans ce contexte, examinons ce que prévoit ce décret.
Une interdiction de la publicité lumineuse
La publicité lumineuse sur un navire voguant en eaux internationales ou sur les eaux intérieures maritimes françaises est interdite.
Mais une autorisation de la publicité non lumineuse
Seule la publicité non lumineuse est autorisée et sans pouvoir dépasser 4 m2 et à condition que le bateau ne soit pas équipé ni exploité à des fins essentiellement publicitaires. Limiter à 4m2 part peut-être d’une bonne intention mais pour que la publicité soit lisible (et non lumineuse) cela exigera sans doute que ces bateaux ne naviguent pas trop loin des plages. Ne prend-on pas le risque de créer une gêne aux vacanciers ?
Et des dérogations
Les dérogations à ces interdictions et limites sont assez nombreuses. Citons les marquages apposés sur la coque ou sur les éléments de la structure ou encore sur les voiles. Mais aussi les marquages sur les marchandises transportées ainsi que les noms des constructeur, exploitant ou parrain. Est également autorisée la publicité en faveur des sponsors des événements sportifs et à l’occasion de ces événements. Les Maires pourront également accorder des dérogations à l’occasion de manifestations particulières.
Une remise en cause de la loi de 1979 ?
La publicité extérieure a été réglementée par la loi du 29 décembre 1979 qui pose le principe de l’interdiction de la publicité extérieure dans les communes de moins de 10 000 habitants. Si ces bateaux sont visibles depuis le territoire d’une telle commune, cela ne constitue-t-il pas une violation de la loi ?
L’été prochain donnera peut-être sur nos plages une première tendance des conséquences de ce décret qui, pour le moins, interroge.
