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La police de la publicité, bientôt prérogative du Maire

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La loi Climat et Résilience a posé le principe que la police de la publicité, jusqu’alors entre les mains du Préfet, devait devenir prérogative du Maire. Un décret est actuellement en consultation pour opérer ce transfert. Principales dispositions.

« Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
« Les compétences mentionnées au premier alinéa peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. »

Voici donc le principe posé par la loi Climat et Résilience dans son article 17.

Rappelons que cette police de la publicité est actuellement entre les mains des Préfets. Pour permettre ce transfert de police, et son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le Ministre de la Transition Écologique vient de soumettre un projet de décret en consultation publique jusqu’au 8 août. Voici les principales dispositions de ce décret.

Modalités du transfert de police

C’est donc au 1er janvier 2024 que le transfert de la police de la publicité sera opéré au profit du Maire, ou du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce transfert sera effectif, même si la Commune ou l’intercommunalité ne dispose pas d’un Règlement Local de Publicité (RLP). Cependant un Maire gardera la possibilité de s’opposer au transfert de la police à l’EPCI.

Toutefois le Préfet conservera son pouvoir de police pour les immeubles protégés ainsi que pour les emplacements réservés à l’affichage d’opinion.

Enfin, pour faciliter les démarches, un guichet unique sera mis en place pour les déclarations et les demandes d’autorisations préalables.

Si on se réfère à l’article 18 de la loi Climat et Résilience, les Maires pourront, via le RLP réglementer les enseignes et panneaux installés dans les vitrines et visibles depuis une voie ouverte à la circulation. Ils pourront par exemple fixer des quotas, des dimensions, des normes de consommation, des durées ou intensités d’éclairage.

Possibilité d’affichage dans les Communes de moins de 10 000 habitants

Les communes de moins de 10 000 habitants ne peuvent pas autoriser l’implantation de dispositifs de publicité extérieure, à l’exception des communes appartenant à une intercommunalité de plus de 100 000 habitants. Le projet de décret revient sur cette interdiction de principe mais uniquement au profit des publicités à caractère non-commercial et des œuvres artistiques (les panneaux type « sucettes » sont concernés).

Généralisation des règles énergétiques

Les enseignes et panneaux lumineux de moins de 2,1 m² et de 3 m de hauteur étaient jusqu’alors dispensés des normes relatives aux économies d’énergie. Le décret en consultation devrait supprimer cette exception, renforçant ainsi les efforts en faveur d’une plus grande sobriété énergétique.

Par contre les enseignes et panneaux se trouvant sur un marché d’intérêt national seront à l’inverse dispensés de l’obligation d’extinction entre 1H et 6H. Assez logique puisque ces sites sont, la plupart du temps, en activité dans ces horaires.