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L’allégation de « neutralité carbone » désormais encadrée

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Présenter son produit, ou son service, comme « neutre en carbone » sera prochainement soumis à la mise à disposition du public d’un bilan carbone afin d’informer les consommateurs sur la réalité des émissions de gaz à effet de serre liées au cycle de vie du produit. Principales dispositions.

Nous relations récemment dans un article l’avis de l’Ademe relatif à la promesse de « neutralité carbone« , promesse assez largement utilisée aujourd’hui par les annonceurs, mais qui, comme nous l’expliquions, présente le risque de tromper le consommateur en lui faisant croire qu’un produit ou un service peut être mis sur le marché sans émission de CO2. Nous y rappelions que la loi Climat et Résilience adoptée l’été dernier avait prévu dans son article 12 l’encadrement par décret de cette allégation environnementale la plupart du temps source de greenwashing. Ce décret vient d’être publié au Journal Officiel ce 14 avril et nous l’avons épluché pour vous.

Les allégations visées

Sont concernées par cette nouvelle réglementation les allégations suivantes : « neutre en carbone », « zéro carbone », « avec une empreinte carbone nulle », « climatiquement neutre », « intégralement compensé », ou, précise le décret, « toute formule de signification ou de portée équivalente »

Les médias concernés

Le décret fixe les médias concernés. Il s’agit de toute publicité et quel que soit le média utilisé, y compris la correspondance publicitaire, ainsi que les imprimés publicitaires. Le home-média est donc également concerné ainsi que la publicité adressée. Enfin, les emballages produits sont également soumis à cette réglementation.

L’exigence d’un bilan carbone

A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur du décret, l’utilisation de l’une de ces allégations dans une publicité ou sur un emballage exigera de l’annonceur qu’il produise sur son site ou sur une application « un rapport de synthèse décrivant l’empreinte carbone … et la démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées ». La publicité concernée devra renvoyer à ce rapport de synthèse, notamment au moins d’un QR code.

En outre ce rapport de synthèse devra obligatoirement être accompagné de 3 annexes présentées dans l’ordre suivant :

  • Une annexe donnant le résultat du bilan carbone et la méthodologie pour l’établir. Bien entendu, ce bilan doit prendre en considération l’intégralité du cycle de vie du produit conformément à la norme ISO 14067.
  • Une annexe établissant la trajectoire de réduction des émissions avec des objectifs de progrès annuels quantifiés sur 10 années. Et tous les 5 ans une nouvelle trajectoire sur 10 ans doit être mentionnée, du moins tant que le produit ou service concerné est proposé.
  • Une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions résiduelles en précisant la nature et le descriptif des projets de compensation avec indication du coût de la tonne de CO2 compensée en indiquant sa classe, sachant que 3  classes sont retenues par le décret : moins de 10€, 10 à 40€ et enfin plus de 40€ /tCO2. Cette annexe devra également apporter la preuve que la compensation correspond bien aux émissions résiduelles du produit ou du service concerné.

Le décret prévoit que si les émissions de GES associées au produit augmentent durant deux années consécutives, l’annonceur aura l’obligation de cesser d’utiliser l’allégation environnementale. Par ailleurs, la mention « compensation réalisée en France » ne pourra être utilisée que si 100% du projet de compensation est conduit en France.

Les sanctions

Un autre décret en date du 13 avril prévoit les sanctions en cas de non-respect de la réglementation. Le Ministre chargé de l’environnement pourra envoyer un courrier à l’annonceur lui laissant un délai d’un mois pour faire connaître sa position à l’égard des reproches qui lui sont adressés. A défaut le Ministre pourra procéder à une mise en demeure de l’annonceur de mettre sa communication en conformité, dans un délai imparti. A défaut, l’amende prévue à l’article L229-69 du Code de l’Environnement pourra être prononcée, soit 20 000€ pour une personne physique et 100 000€ pour une personne morale.

Un décret qui vient rappeler que lutter contre le réchauffement climatique c’est d’abord éviter les émissions de CO2, puis tenter de les réduire autant que possible. Les exigences du rapport de synthèse rendu obligatoire risquent probablement de freiner l’envie de recourir aux allégations visées par le texte.