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Projet SREN, un projet de loi qui divise

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Le droit du numérique se doit de s’adapter régulièrement aux évolutions des pratiques et des technologies. Le projet de loi « Sécuriser l’Espace Numérique » (SREN) entend lutter contre les dérives en ligne. Mais des voix assez nombreuses s’élèvent contre le risque d’atteinte à la liberté d’expression. Tour d’horizon des principales dispositions de ce texte qui font débat.

Le projet de loi SREN a bénéficié de la procédure accélérée demandée par le Gouvernement en mai dernier. Il a été adopté par les sénateurs début juillet et arrive cette semaine en discussion à l’Assemblée Nationale. Et certaines de ses dispositions pourraient donner lieu, dans l’hémicycle, à des débats animés.

Ce projet de loi vise à lutter contre les principales dérives en ligne tels que le cyberharcèlement, les propos haineux, les arnaques, mais aussi à protéger les mineurs des activités de pornographie ou de pédopornographie. Les mesures prévues par le Ministère de l’Éducation Nationale pour lutter contre le harcèlement scolaire pourraient d’ailleurs lui être rattachées. Il sera aussi l’occasion de traduire dans notre droit national les dispositions européennes des Digital Services Act et Digital Markets Act. Si personne ne niera la nécessité de lutter contre les dérives en ligne, reste à trouver l’équilibre entre protéger les usagers et ne pas porter atteinte à la liberté d’expression. Pour permettre à chacun de se forger son opinion, passons en revue les principales dispositions qui suscitent le débat.

Un devoir de modération sur les plateformes

Le projet prévoit sur les grandes plateformes de réseaux sociaux un devoir de modération et l’assortit de sanctions lourdes. Les auteurs de cyberharcèlement pourraient être frappés de bannissement du réseau social et les auteurs de discours haineux pourraient être condamnés à des amendes. Le bannissement serait d’une durée de 6 mois et de 12 mois en cas de récidive. Il serait assorti d’une interdiction d’ouvrir un nouveau compte sur le même réseau, même si une telle interdiction risque d’être compliquée à faire respecter. A l’issue d’un délai de 3 mois, la personne bannie pourrait demander à être relevée de sa sanction. Par ailleurs si le fournisseur ne bloque pas le compte du contrevenant, une amende de 75 000€ est prévue.

Protéger les mineurs de la pornographie et de la pédopornographie

Le texte prévoit que l’Autorité administrative (l’Arcom ?) pourrait bloquer les sites pornographiques restés accessibles aux mineurs. L’Arcom sera chargée de proposer (après avis de la CNIL) un référentiel de protection des mineurs, référentiel qui s’imposera aux sites concernés. Quant aux activités de pédopornographie en ligne, actuellement la législation exige un retrait dans les 24 heures. Mais le projet va plus loin en faisant du non-retrait dans ce délai un délit pénal. C’est un point qui divise, certains considérant que cette disposition instaure la notion de délit pénal « administratif ».

Lutter contre l’anonymat

L’anonymat en ligne encourage sans aucun doute les dérives, notamment en matière de cyberharcèlement et de propos haineux. Pour lutter contre cet anonymat, le projet prévoit la mise en place d’une certification de l’identité numérique qui serait obligatoire à l’ouverture d’un compte (à compter de 2030?).  C’est peut-être la mesure qui suscite le plus d’opposition, bon nombre y voyant un risque d’atteinte aux libertés individuelles et notamment à la liberté d’expression. Plusieurs groupes politiques à l’Assemblée Nationale y sont opposés. Pas sûr que cette disposition soit maintenue en l’état sans risque de blocage.

Le filtre anti-arnaque

En cas d’identification d’activités constitutives d’infractions le projet de loi impose l’affichage d’un message d’avertissement avec blocage du site durant 7 jours, avec prolongation possible jusqu’à 6 mois. Cette obligation s’imposerait aux fournisseurs d’accès mais aussi aux fournisseurs de noms de domaine et aux navigateurs web.

L’expérimentation des jonum

Le projet propose une expérimentation des junom, ou « jeux à objets numériques monétisables ». Pour faire simple, une pratique entre le jeu vidéo et le jeu d’argent. C’est une disposition qui soulève également bien des critiques alors qu’à l’inverse de nombreuses dispositions récentes ont plutôt tenté de contrôler les jeux d’argent en ligne et que ceux-ci sont, par essence, interdits aux mineurs.

Mise à jour au 18 octobre 2023

Le projet a été voté par l’Assemblée Nationale ce 17 octobre et finalement a une assez bonne majorité de 360 voix pour contre 77 contre. Une Commission mixte paritaire devra donc avoir lieu (avant la fin de l’année ?) pour définir un texte commun aux 2 assemblées.

A noter aussi que la très controversée création d’une identité numérique destinée à mettre fin à l’anonymat en ligne ne serait pas, dans cette nouvelle version du texte, exigible pour se créer un compte sur les réseaux sociaux.