L’activité législative visant à mieux contrôler le démarchage téléphonique a été intense ces derniers mois. Une proposition de loi a été soumise, ce 27 janvier, à l’Assemblée Nationale et pourrait faire la différence. Explications.
Le démarchage téléphonique, le Français s’en plaint depuis longtemps… Il représenterait, pour chacun d’entre nous, en moyenne 6 appels par semaine. Pourtant, une loi applicable au 1er mars 2023 avait redéfini un cadre plus rigoureux, mais qui semble peu respecté si on en croit les bilans de la DGCCRF. Ainsi, 5 300 contrôles réalisés au cours de 2023 ont révélé un taux de conformité à la loi de seulement 40%. 6 appels sur 10 sont donc en dehors des clous…
Pour bien comprendre les enjeux, rappelons qu’actuellement le démarchage téléphonique est soumis au principe du opt-out. Ce qui permet d’appeler toute personne qui ne s’y ai pas expressément opposé. Mais de plus en plus de voix s’élèvent pour soumettre cette activité au principe du opt-in, ce qui signifierait que seules les personnes ayant au préalable consenti à être appelées pourraient être démarchées.
Le 15 octobre 2024, 24 députés déposent une proposition (N° 430) au bureau de l’Assemblée nationale. De son côté, le 14 novembre, le Sénat adopte à l’unanimité par 340 voix une proposition de loi qui au final n’a jamais été transmise à l’Assemblée Nationale… Enfin, le 3 décembre dépôt d’une nouvelle proposition (N° 670) présentée par 20 députés avec Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) comme rapporteur. C’est cette dernière version qui est finalement inscrite aux débats et elle a été approuvée à l’unanimité des députés présents ce 27 janvier.
Le démarchage téléphonique par principe interdit
L’article 1er du texte édicte « Le démarchage par voie d’appels ou de messages téléphoniques est interdit. Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou par message peut gratuitement s’inscrire sur une liste de consentement… »
Donc un consommateur non-inscrit ne pourrait plus être appelé, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat , y compris pour des services ou produits afférents ou complémentaires au contrat, et après vérification de l’accord du client.
Des sanctions renforcées
Le non-respect du principe de l’accord préalable serait puni d’une amende de 150 000€ pour une personne physique et de 600 000€ pour une personne morale. Par ailleurs le fait de procéder à un traitement des données personnelles d’une personne non-inscrite ferait encourir une amende de 600 000€.
Selon cette loi seules les personnes inscrites volontairement et librement sur une liste pourraient à l’avenir être démarchées. Reste à déterminer la nature de cette liste. La création d’un fichier général que nous appellerons « Oui-tel » (de type Bloctel inversé) a été un temps évoqué, mais nous semble bien illusoire. Des listes par secteurs d’activité ? par centres d’intérêt… ? Les décrets ou arrêtés d’application auront la lourde tâche de rendre cette proposition de loi crédible quant à ses modalités d’application.
Enfin, le texte de loi parle de « démarchage par voie d’appels ou de messages téléphoniques. » Il serait judicieux de préciser ce qui est entendu par « messages« . Message laissé sur la boite vocale ou SMS ? En l’état actuel de la réglementation, les SMS sont quant à eux régis par le principe du Opt-in.
Des précisions qui seront peut-être apportées par le Sénat qui va devoir à son tour délibérer sur cette proposition de loi.
