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Zoom sur la future loi d’encadrement du marketing d’influence

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Très attendue en ce début de printemps, tant par les influenceurs que leurs agents, la proposition de loi destinée à encadrer le marketing d’influence vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale. Quelles sont ses principales dispositions ?

C’est en effet le 30 mars que l’Assemblée Nationale a adopté en procédure accélérée, à l’unanimité et en 1ère lecture, la proposition de loi transpartisane, portée par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, proposition qui a reçu le soutien du Gouvernement. Cette loi ne pourra entrer en vigueur qu’après adoption par le Sénat, ce qui ne devrait pas à priori soulever de difficulté puisque le texte a au préalable été travaillé en commission mixte paritaire. Outre qu’elle définit les métiers d’influenceur et d’agent, elle fixe un cadre à leurs activités, un cadre qui devrait apporter au marketing d’influence un second souffle.

Définition du métier d’influenceur

L’article 1er définit l’influenceur : « Toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret, exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

Cette définition détermine en conséquence le domaine d’application du texte, en excluant les influenceurs non rétribués par une marque (on pense à bon nombre de blogueurs) et ceux dont les rémunérations ne dépasseront pas des seuils qui seront déterminés ultérieurement par décret.

L’encadrement de certaines promotions

L’un des enjeux du texte était d’encadrer la promotion des produits à risque. La future loi devrait interdire la promotion de certains produits, notamment dans le domaine de la santé, la chirurgie esthétique  et les remèdes qualifiés de fallacieux et susceptibles de mettre la santé en danger.

D’autres produits ou services seront soumis à des restrictions ou des contraintes. Ainsi, les jeux d’argent et de hasard ne pourront être promus que sur des plateformes restreignant l’accès aux mineurs. Les produits alimentaires trop sucrés, trop salés ou trop gras ne pourront pas être promus auprès des moins de 16 ans. La promotion pour un organisme de formation devra mentionner le nom de l’organisme. Celle des cryptomonnaies nécessitera d’être titulaire de l’agrément de prestataire de service sur actifs numériques, le PSAN. Enfin, si l’influenceur pratique le dropshipping, il devra vérifier au préalable et la disponibilité du produit et sa conformité aux normes européennes.

Le respect du droit de la publicité

C’était le 2ème enjeu, imposer au marketing d’influence les mêmes règles publicitaires qu’aux autres médias. Mesure phare de ce texte, l’obligation pour l’influenceur d’informer clairement ses followers que le contenu créé a le caractère de publicité. C’était une disposition déjà recommandée par l’Arpp depuis 5 ans. En s’inscrivant dans la loi, cette obligation s’impose désormais. Cette indication devra faire l’objet d’une mention ou d’un bandeau exposé durant toute la durée d’une vidéo. Le non-respect de cette obligation fera encourir une amende de 30 000€ et 2 années d’emprisonnement, voire l’interdiction d’exercer.

Autre mesure importante, l’obligation pour l’influenceur de respecter toutes les règles publicitaires sectorielles, notamment faire figurer dans le post ou la vidéo toutes les mentions légales. L’influenceur est ainsi désormais soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que tous les autres médias.

Le statut d’influenceur

Le cas échéant, l’influenceur sera tenu de signer un contrat écrit avec son agent. Et tout contrat avec un annonceur devra également être signé par écrit, que ce soit par l’influenceur directement ou son agent. Ces contrats seront soumis au droit français, même si l’agent est à l’étranger et les contrats signés par des agents situés en dehors de l’Europe devront présenter une assurance de responsabilité civile située sur le territoire européen. Le non-respect de ces règles pourrait être sanctionné par la nullité du contrat défectueux.

La responsabilisation des plateformes

La proposition de loi oblige les plateformes à mettre en place des mécanismes de signalement des abus et les signalements faits par des personnes de confiance dans leur domaine d’expertise devront être considérés comme prioritaires. Les plateformes devront également se montrer réactives pour retirer les contenus illégaux. Elles devront enfin dresser un bilan annuel.

Enfin, rappelons que désormais les influenceurs et leurs agents disposent d’un Guide de bonne conduite rédigé par le Gouvernement. Guide que nous avons présenté dernièrement.

Mise à jour au 12 mai 2023

Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi votée le 30 mars dernier par l’Assemblée Nationale, mais avec de sensibles modifications qui vont donc nécessiter la mise en place d’une Commission mixte paritaire. Les sénateurs vont dans le sens d’un encadrement encore plus rigoureux de l’activité des influenceurs. La promotion de l’abstention thérapeutique et des sachets de nicotine serait interdite, tout comme la promotion des abonnements à des pronostics de paris sportifs. Quant à la promotion des jeux d’argent et de hasard, elle devrait mentionner l’interdiction aux moins de 18 ans.

Le respect des règles publicitaires serait également renforcé. Par exemple la mention « publicité » deviendrait obligatoire à l’exclusion de toute autre formulation. Et la sanction encourue pour non-respect des règles publicitaires passerait de 6 mois à 2 ans de prison.

Le texte adopté par les sénateurs a suscité de vives réactions du SCRP qui n’hésite pas à le qualifier de « liberticide ».